Droit Social

Contentieux social : le « barème Macron » est déclaré deux fois contraire à la Charte sociale européenne … mais cela ne changera rien (MàJ)

La décision du 23 mars 2022 du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur la question de la conformité du « Barème Macron » a (enfin) été rendue publique le 26 septembre 2022. Le CEDS considère à l’unanimité que ce barème d’indemnisation du licenciement injustifié viole l’article…

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Droit Social

CSE : une consultation ponctuelle est autonome de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques

La Cour de cassation vient de trancher la question de l’articulation entre une consultation ponctuelle du CSE sur un projet intéressant la marche générale de l’entreprise et la consultation récurrente portant sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences notamment sur l’activité et l’emploi. Dans…

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