Contentieux social : le « barème Macron » est déclaré deux fois contraire à la Charte sociale européenne … mais cela ne changera rien (MàJ)
La décision du 23 mars 2022 du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur la question de la conformité du « Barème Macron » a (enfin) été rendue publique le 26 septembre 2022. Le CEDS considère à l’unanimité que ce barème d’indemnisation du licenciement injustifié viole l’article…