Le vote par correspondance des copropriétaires doit, sous peine de nullité de la résolution adoptée, préserver le droit des copropriétaires d’exprimer en conscience leur voix au cours d’un second vote effectif. Par une décision inédite prononcée le 05 mai 2021, le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS vient…
Depuis la décision de ne pas (vraiment) reconfiner du 29 janvier dernier et au fil des mesures de « freinage renforcé » décidées pour faire face à cette sinistre 3ème vague, le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a de nouveau…
Au nom de l’accès au juge et de la prévisibilité du droit, la Cour de cassation décide qu’il faudra tenir compte à l’avenir de ses revirements de jurisprudence pour trancher un litige en cours. Désormais, un moyen de cassation qui reproche à la juridiction de…
Le salarié d’un État membre de l’Union européenne qui exécute temporairement son travail dans un autre État membre reste affilié à la sécurité sociale de l’État où est établi son employeur, ce dont atteste un formulaire dit « A1 ». Le maintien de cette affiliation peut favoriser…
Durant le 2nd semestre 2020, malgré les circonstances particulières, la Cour de cassation a poursuivi son office et rendu plusieurs arrêts remarqués. Nous continuons la revue de ces arrêts topiques de l’année 2020 portant sur l’exécution du contrat de travail et sa rupture, ainsi que…
Si l’activité judiciaire fut quasiment à l’arrêt entre mars et juin 2020, la Cour de cassation a rendu tout au long de l’année 2020 plusieurs arrêts marquants et remarqués. Nous vous présentons ces arrêts topiques portant sur la qualification de la relation de travail, les…
L’arrêt de la 2ème Chambre civile du 4 février 2021 (N°19-23.615) devrait être encadré dans nos cabinets jusqu’à ce que les deux articles 562 et 954 alinéa 3 du Code de procédure civile deviennent, au moment de conclure devant la Cour, de vrais réflexes pavloviens…
La Chambre sociale poursuit la clarification des conditions d’examen par les juges du fond des demandes relatives aux heures travaillées et la « pesée des éléments de preuve » produits par chacune des parties. Par un arrêt du 27 janvier 2021 (N°17-31.046), la Cour de cassation rappelle…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a de nouveau été mis à jour le 29 janvier 2021, intégrant le « pari » des autorités de renforcer les gestes barrières et le couvre-feu plutôt que de reconfiner la population. L’actualisation…
En matière d’élections professionnelles, le recours au vote électronique est de plus en plus courant et sera appelé à se généraliser, le « présentiel » tendant à devenir, hélas, une notion qui se raréfie. La Cour de cassation, saisie de plusieurs questions sur la négociation d’un accord…
Si une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés en application de celle-ci. Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (N°17-28.234), la Cour de cassation, après avoir jugé que…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a de nouveau été mis à jour le 6 janvier 2021 (pour rappel sa dernière mise à jour date du 29 octobre 2020). Alors que le risque épidémique demeure très élevé en…
Avec conviction, nous vous adressons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année qui débute. L’exercice est périlleux … tant l’année 2020 a rendu un peu vains les bons vœux que nous nous étions souhaités l’année dernière. Cette année 2020 fut…
La Cour de cassation poursuit sa lente construction jurisprudentielle de la recevabilité des éléments de preuve issus des réseaux sociaux que l’employeur peut produire en défense, en cas de contestation d’une mesure de licenciement. Dans un arrêt du 20 septembre 2020 (N°19-12.058), la Cour de…
Alors que le récent décret du 27 novembre 2020 modifie encore la procédure civile, notamment le formalisme de la déclaration d’appel, la Cour de cassation a précédemment rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2020 les conditions d’admission des demandes nouvelles formées en appel. La…
