Alors que le récent décret du 27 novembre 2020 modifie encore la procédure civile, notamment le formalisme de la déclaration d’appel, la Cour de cassation a précédemment rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2020 les conditions d’admission des demandes nouvelles formées en appel. La…
Une ordonnance du 25 novembre 2020 facilite de nouveau la tenue « à distance » des réunions des instances représentatives du personnel. Ainsi, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 (date de fin de la période actuelle d’état d’urgence sanitaire), les réunions des IRP…
Si l’auteur d’une infraction doit, en principe, réparer le préjudice causé à la victime, il doit être tenu compte de la circonstance selon laquelle a victime a elle-même commis une faute en ne prenant pas les précautions utiles pour éviter ce préjudice. Son indemnisation doit…
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui a pour vocation de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements…
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 octobre 2020 que le secret médical a été instauré dans le seul intérêt du patient, afin de garantir la confidentialité des informations qu’il donne à son Médecin. Dès lors, le préjudice de réputation allégué par…
Par une instruction en date du 3 novembre 2020, le Ministère du travail rappelle les principales mesures mises en place par le nouveau Protocole national dans le cadre du « confinement adapté » depuis le 29 octobre 2020, ainsi que le rôle de l’Inspection du travail dans le…
Le reconfinement « adapté » a conduit le Ministère du travail à mettre à jour, une nouvelle fois, le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » le 29 octobre 2020. Ajout clé : Le télétravail est érigé en règle pour l’ensemble des…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » (ex Protocole national de déconfinement) vient d’être mis à jour et publié sur le site du Ministère du travail, le 31 août 2020 en soirée. Il s’applique à compter du 1er septembre 2020.…
Le dispositif de l’activité partielle étant encore massivement utilisé par les entreprises, le Gouvernement a indiqué lors du déploiement de la phase de déconfinement en juin dernier qu’il allait désormais renforcer le contrôle des entreprises ayant eu recours à ce dispositif à l’effet d’identifier certains…
Dans le cadre de la 3ème étape du déconfinement (11 mai / 2 juin / 22 juin 2020), le Ministère du travail a publié le 24 juin 2020 une nouvelle version du « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la…
Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire selon la « procédure accélérée », le Sénat a adopté le 28 mai 2020 un nouveau régime spécifique de chômage partiel, présenté comme un relais au…
Passée la dernière phase de déconfinement, à défaut de reprise rapide, énergique et durable, de nombreux employeurs vont devoir procéder à des réductions d’effectifs pour faire face aux difficultés économiques rencontrées. Pourtant, plutôt que de procéder à des licenciements collectifs, il est peut-être encore possible…
Une fois que le déconfinement sera achevé, viendra le moment de traiter les conséquences économiques de la baisse effroyable d’activité subie par les entreprises pendant la crise sanitaire du Covd-19. Plutôt que d’imposer une rupture du contrat de travail aux salariés en procédant à des…
Les processus électoraux en cours depuis le 12 mars 2020 ont été suspendus par voie d’ordonnance, pour préserver le déroulement des campagnes électorales et celui des scrutins. Avec le déconfinement progressif actuellement en cours, la date de reprise des opérations électorales a été avancée au…
Le Ministère du Travail a mis en ligne le 10 mai 2020 un « Questions / Réponses » intitulé Télétravail & Déconfinement, qui rappelle les principales règles applicables à cette forme de travail à distance par l’utilisation des outils numériques. Au moment où l’activité reprend progressivement, alors…
