Une juridiction saisie d’un litige a pour mission de le trancher. Au visa de l’article 12 du Code de procédure de civile, la Chambre sociale donne une nouvelle illustration de ce principe dans un arrêt du 18 septembre 2024 (N°23-13.069). Dans cette affaire, le salarié…
Lors du constat de l’inaptitude d’un salarié, le Médecin du travail peut dispenser l’employeur d’une recherche de reclassement en visant expressément l’un des deux cas de dispense légale prévus à l’article L.1226-2-1 du Code du travail : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement…
Dans le cadre du Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026, la Direction Générale du Travail a réalisé, avec différents partenaires (partenaires sociaux et institutionnels, administrations publiques, Défenseur des droits), un « Guide de sensibilisation » des membres…
Depuis les arrêts du 11 mai 2022 (voir notre Article), le débat jurisprudentiel sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement jugé injustifié semblait clos. Pourtant, certaines Cours d’Appel persistent encore à vouloir s’écarter du barème quand elles jugent que l’indemnité légale parait…
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « DDADUE », publiée au JO le 23 avril suivant, est entrée en vigueur le lendemain, le 24 avril 2024. Son article 37 prévoit la mise en conformité du Code du…
Les règles probatoires en matière de durée du travail reposent désormais sur un système de « preuve partagée ». L’évolution de la jurisprudence française, sous l’impulsion de celle de la CJUE, jusqu’à l’arrêt du 18 mars 2020 (N°18-10.919) est désormais stabilisée. La pesée des éléments de preuve…
A la faveur d’une décision rendue en matière d’abus de confiance, la Chambre criminelle a motivé son revirement jurisprudentiel, prévisible selon elle compte tenu des controverses doctrinales sur le sujet, en déniant aux prévenus « le droit à une jurisprudence figée », leur rappelant au passage « qu’ils…
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (voir notre actualité), alignant les conditions de recevabilité applicables à une preuve illicite, une preuve obtenue de façon déloyale peut aussi être déclarée recevable dans un litige civil. Le Juge doit ainsi se livrer à un examen…
Robert Badinter, avocat, ancien garde des Sceaux (1981-1986), père de l’abolition de la peine de mort en France, ancien Président du Conseil constitutionnel (1986-1995), ancien sénateur (1995-2011), est mort le 9 février 2024 à l’âge de 95 ans. Par une sélection d’articles, d’images et d’extraits…
Instauré par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, France Travail devient le nouvel opérateur du service public de l’emploi au service de la coopération des différents acteurs de l’emploi, chargé d’organiser les conditions de leur collaboration. Il remplace Pôle Emploi…
De nouveau, pour 2024, nos meilleurs vœux vont se révéler être un incroyable challenge au regard des évènements dramatiques de l’année dernière qui nous ont tous atterrés… Ainsi, Se souhaiter le meilleur, quand le pire rôde … Espérer dans un futur propice quand le destin…
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 22 décembre 2023 (N°20-20.648) en décidant qu’une partie peut produire une preuve obtenue par un procédé déloyal pour faire valoir ses droits dans un litige civil. La…
Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel présente toujours un certain danger pour l’employeur. Le consentement du salarié à cette rupture d’un commun accord ne doit pas être vicié, notamment par l’effet d’une pression ou d’une contrainte, sauf à encourir la possibilité d’une remise…
La Cour d’assises du Loiret a jugé pendant 3 jours le cas d’un féminicide commis en 2019. Me Jérôme Wedrychowski a défendu l’accusé poursuivi pour meurtre avec la circonstance aggravante d’avoir été commis par le conjoint de la victime. La réclusion criminelle à perpétuité était…
L’Administration a modifié, courant août 2023, son modèle de Procès-Verbal de carence pour les élections professionnelles concernant les entreprises de 11 à 20 salariés en imposant désormais de mentionner la date du 2nd tour des élections. Le Ministère du travail confirme également cette nouvelle obligation…
