Inaptitude : Le CSE ne doit pas être consulté en cas de dispense de recherche du reclassement par le Médecin du travail
La Cour de cassation vient de clarifier le débat qui pouvait exister sur l’obligation de consulter les représentants du personnel dans l’hypothèse du constat d’une inaptitude par le Médecin du travail qui vise expressément l’un des cas légaux de dispense de recherche du reclassement. Quelques…