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CopropriétéDroit civil

Copropriété : le vote par correspondance en AG doit pouvoir se dérouler selon 2 scrutins distincts, si nécessaire

Le vote par correspondance des copropriétaires doit, sous peine de nullité de la résolution adoptée, préserver le droit des copropriétaires d’exprimer en conscience leur voix au cours d’un second vote effectif. Par une décision inédite prononcée le 05 mai 2021, le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS vient…

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