Un décret du 16 avril 2020 vient de procéder à la nécessaire harmonisation des délais et modalités de versement du complément employeur pour les salariés placés en arrêt de travail appartenant à une entreprise ayant recours à l’activité partielle.
Selon une jurisprudence constante, un salarié qui se retrouve en arrêt de travail au cours d’une période d’activité partielle :
- Ne peut pas prétendre au cumul des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités d’activité partielle ;
- Bénéficie du versement des IJSS et des règles de maintien de salaire, mais ces règles ne peuvent pas lui permettre de percevoir plus que s’il avait été valide.
Un salarié placé en activité partielle (totale ou non totale) qui tombe malade et se retrouve en arrêt de travail bénéficie donc :
- Des IJSS
et :
- D’un complément de salaire calculé de façon à porter sa rémunération à hauteur de l’indemnité d’activité partielle qu’il aurait perçue s’il avait été en activité.
Dans son Document de synthèse sur le dispositif d’activité partielle (Mise à jour du 10 avril 2020), le Ministère du travail confirme ce principe :
- Pour les salariés d’abord placés en activité partielle qui tombent ensuite malades,
- Mais également pour les salariés qui bénéficient déjà d’un arrêt maladie au moment où l’entreprise est autorisée à recourir à l’activité partielle.
Par ailleurs, cette règle est applicable aux salariés en arrêt maladie « classique », comme à ceux qui bénéficient d’un arrêt dérogatoire (garde d’enfant ou en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile).
Le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail harmonise les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire pour ces 2 types d’arrêt de travail :
- La suspension du délai de carence est généralisée ;
- L’indemnité complémentaire employeur est versée dès le 1er jour d’absence (sauf pour les arrêts maladie sans lien avec le Covid-19 ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 pour lesquels un délai de carence de 3 jours au lieu de 7 jours est appliqué) ;
- Le niveau d’indemnisation des salariés en arrêt dérogatoire est aligné sur celui des arrêts maladie : à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, le montant de l’indemnité complémentaire est égal, en tenant compte des IJSS, à 90 % de la rémunération brute qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Précision : Cette précision ne remet pas en cause la règle selon laquelle l’indemnisation des salariés en arrêt de travail ne peut pas leur permettre de percevoir plus que s’ils avaient été en activité : le complément de salaire d’un salarié en arrêt dérogatoire est calculé de façon à porter sa rémunération à hauteur de l’indemnité d’activité partielle qu’il aurait perçue s’il avait été en activité.