Les règles de négociations d’un accord collectif varient selon que l’entreprise est dotée ou non de Délégués syndicaux. Revue rapide des règles applicables en la matière.
1°/ L’entreprise est dotée de Délégués syndicaux :
L’article L.2332-12 du Code du travail énonce les règles applicables.
Un accord collectif « majoritaire » peut être négocié et conclu :
- Avec un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections du CSE ;
- À défaut, s’ils ont été signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE, ils doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (référendum).
Faute d’avoir été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus plus de 30% aux dernières élections CSE, l’accord ne peut être adopté et mis en œuvre.
2°/ L’entreprise est dépourvue de Délégué syndical :
- Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou celles entre 11 et 20 salariés sans CSE:
La négociation et l’adoption s’opère par la proposition d’un projet d’accord à chaque salarié avant de procéder à la consultation de l’ensemble du personnel dans un délai de 15 jours.
Si le projet est adopté à la majorité des 2/3e du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide. (Art. L.2232-21 et suivants).
- Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés :
Plusieurs modalités sont possibles :
- Soit avec des salariés, membres ou non du CSE, mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou à défaut au niveau national ;
- Soit avec des membres titulaires du CSE.
La validité de l’accord conclu avec des membres du CSE, mandatés ou non, est subordonnée à sa signature par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés pour lors des dernières élections au CSE.
La validité de l’accord conclu avec des salariés mandatés, s’ils ne sont pas membre du CSE, est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. (Art. L.2232-23-1).
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus :
Là encore, plusieurs modalités sont possibles :
- Soit par les membres titulaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou à défaut au niveau national, après information desdites organisations syndicales représentatives par l’employeur de l’engagement des négociations. La validité de l’accord conclu est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (L.2232-24) ;
- Soit par les membres titulaires du CSE non mandatés: la validité de l’accord conclu est subordonnée à sa signature par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés pour lors des dernières élections au CSE (L.2232-25) ;
- Soit par des salariés non élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou à défaut au niveau national, si aucun membre du CSE n’a manifesté son souhait de négocier. L’accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (L.2232-26).