J – 30 pour les actifs qui étaient salariés en 2014 (ou avant) pour monétiser à 15 € / heure leurs droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).
Les salariés ont désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer sur leur « compte formation » le reliquat des heures acquises au 31 décembre 2014 au titre de l’ancien DIF et les faire convertir en euros, à hauteur de 15 € TTC par heure, dans la limite de 1.800 € (soit 120 Heures).
Le compte à rebours vient d’être rappelé par le Ministère du travail sur son site.
L’enjeu : Mobiliser 10 millions de salariés qui ne l’ont pas encore fait, pour un budget moyen de 1.200 € par salarié.
Par Hugues Wedrychowski et Caroline Colet
Alors que les démarches pour opérer le transfert des heures de DIF sont particulièrement simples et accessibles, la chronique « Emploi » du Monde du 26 mai 2021 nous révèle que « le DIF fait toujours flop » dans la mesure où « seuls un tiers (31 %, soit 6,3 millions) des salariés ont enregistré leurs droits. Avec plus de 10 millions de salariés qui ne l’ont pas fait, c’est un budget de 12 milliards d’euros qui sera perdu pour les salariés, au lieu d’être investi dans leur formation »…
Il nous parait donc nécessaire de rappeler aux salariés l’intérêt de réaliser le transfert de leur droits acquis au titre du DIF, avant qu’il ne soit trop tard.
Retour sur la réforme du DIF
Le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au Droit individuel à la formation (DIF), avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Le Compte personnel de formation (CPF) qui a été instauré permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Chaque personne dispose ainsi, sur le site officiel « mon compte formation », d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site permet également :
- d’accéder aux informations qui concernent le salarié (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations auxquelles le salarié peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.
Le transfert des droits acquis au titre du DIF sur le CPF
Le reliquat des heures acquises au titre du DIF non consommées au 31 décembre 2014 par le salarié concerné peut être transféré dans son CPF, sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux salariés.
Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour les déclarer sur leur compte formation dans la limite du seuil de 120 heures pour conserver leurs droits sans limite de durée.
Ces heures sont automatiquement converties en euros : Soit 1.800 € maximum qui seront crédités sur le CPF.
Où trouver le solde d’heures de DIF ?
Ce solde est inscrit sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, ou sur une attestation de droits fournie par l’employeur, ou sur le dernier certificat de travail.
Ce justificatif est demandé lors de la saisie afin de contrôler le montant saisi.
Si ce document n’a pas été fourni ou n’a pas été conservé, le salarié est invité à contacter le Service Client en utilisant un formulaire de contact.
Une fois remplies, les heures sont intégrées au sein des droits formation à hauteur de 15€ par heure.
Elles peuvent être utilisées pour financer une formation sans limite dans le temps.
Quel nombre d’heures saisir ?
- Si le salarié a travaillé successivement pour plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 :
Seule l’attestation fournie par le dernier employeur en date est valable.
- Si le salarié a travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :
Il convient d’additionner les heures indiquées sur les attestations délivrées par chaque employeur.
Il est conseiller de numériser au préalable toutes les attestations afin de ne télécharger qu’un seul document.
Comment saisir les heures DIF ?
Sur l’application mobile ou le portail internet « Mon Compte Formation » :
- Se connecter sur la page « Mes droits formation »
- Cliquer sur « Saisir mes heures DIF «
- Saisir un montant puis télécharger le justificatif
- Enregistrer
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