À l’approche des fêtes de fin d’année, les CSE distribuent habituellement des chèques-cadeaux et autres bons d’achat aux salariés.
En parallèle, jouant au Père Noël pour les nouveaux embauchés, l’URSSAF rappelle qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l’ancienneté ne pourra plus être retenue comme critère d’attribution d’une activité sociale et culturelle (ASC).
Les CSE et employeurs concernés disposent donc de quelques semaines pour ajuster leurs pratiques afin d’être conformes à cette nouvelle exigence, si une condition d’ancienneté est prévue (souvent 6 mois minimum, selon la tolérance admise par l’URSSAF).
À défaut, tout contrôle réalisé après le 1ᵉʳ janvier 2026 pourrait entraîner la remise en cause des exonérations applicables aux ASC concernées.
La position adoptée par la Cour de cassation en 2024
En avril 2024, la Cour de cassation a jugé que les activités sociales et culturelles (ASC) attribuées par les CSE — ou, dans certains cas, directement par les employeurs — ne pouvaient pas reposer sur un critère d’ancienneté (3 avril 2024, N°22-16.812).
La Chambre Sociale a ainsi réaffirmé ainsi le principe d’universalité du bénéfice des ASC, étant rappelé que le financement de la contribution versée par l’employeur au CSE pour les ASC est calculé sur la masse salariale brute, laquelle intègre toutes les rémunérations versées aux salariés, quelle que soit l’ancienneté de ceux-ci.
La motivation retenue par cet arrêt était la suivante :
- Aux termes du premier alinéa de l’article L.2312-78, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
(…)
- Il résulte de ces textes que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
- Pour rejeter les demandes tendant à dire illicite et à annuler l’article 1.1.2 du règlement imposant un délai de carence de six mois d’ancienneté à tout nouvel embauché pour obtenir le statut d’ouvrant-droit aux activités sociales et culturelles, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la condition tenant à une ancienneté de six mois dans l’entreprise pour bénéficier des activités sociales et culturelles est appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés, lesquels sont tous placés dans la même situation au regard d’un critère objectif qui ne prend pas en compte les qualités propres du salarié, que les critères considérés comme discriminants pour exclure certains salariés de l’attribution des activités sociales et culturelles sont la prise en compte de l’appartenance syndicale et la catégorie professionnelle, que le comité est légitime, dans l’intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d’aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du comité réputées généreuses.
- En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cette décision, très commentée à l’époque, a mis fin à une pratique admise de longue date, qui permettait de subordonner l’accès à certaines prestations à une présence minimale dans l’entreprise.
À la suite de cet arrêt, le réseau des URSSAF, qui admettait jusqu’alors une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à six mois, s’est officiellement aligné sur la position de la Cour de cassation.
Afin de permettre aux CSE et aux employeurs concernés d’adapter leurs pratiques, l’URSSAF avait accordé un délai de mise en conformité courant jusqu’au 31 décembre 2025.
Enfin, étayant sa jurisprudence, la Cour de cassation a confirmé par un arrêt du 12 mars 2025 qu’une condition d’ancienneté ne pouvait pas non plus réduire le montant d’une ASC, en jugeant que l’attribution de bons d’achat à un montant minoré aux salariés qui n’avaient pas 6 mois d’ancienneté était illicite (N°23-21223).
L’obligation de se mettre en conformité en supprimant toute condition d’ancienneté à compter du 1er janvier 2026
Cette tolérance prend fin dans quelques semaines, comme le rappelle l’URSSAF dans une communication du 20 novembre 2025 :
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la présence d’une condition d’ancienneté dans les critères d’attribution des ASC pourra donc entraîner la remise en cause des exonérations applicables.
En cas de contrôle, l’URSSAF sera fondée à opérer un redressement de cotisations.
Cette situation pourra concerner l’ensemble des prestations concernées, notamment les aides financières aux services à la personne ou à la garde d’enfants, les bons d’achat, les cadeaux en nature, les chèques culturels, et plus généralement toutes les ASC attribuées sous conditions non conformes.
Pour lire le Guide Pratique édité par l’URSSAF sur les CSE : cliquez ici
