La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 permet, sous certaines conditions, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur.
Cet assouplissement majeur devrait conduire de nombreuses PME à adopter ce dispositif d’épargne salariale lié à la performance de l’entreprise permettant de verser une prime aux salariés.
Cette loi procède aussi à d’autres aménagements importants concernant l’intéressement, mais aussi la procédure de contrôle de l’épargne salariale.
Par Camille Josse
L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
En 2020, selon la DARES, seules 11% des entreprises de 10 à 49 salariés étaient couvertes par un accord d’intéressement, alors que ce taux de couverture était de 54% dans les entreprises de plus de 500 salariés et de 60% dans les entreprises de plus de 1000 salariés.
Pour rappel, l’intéressement peut être mis en place par diverses voies (Article L.3312-5 du Code du travail) :
- Par accord collectif,
- Par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
- Par accord conclu avec le CSE,
- Par la ratification, à la majorité des 2/3 des salariés, du projet proposé par l’employeur.
Auparavant, la mise en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur n’était ouverte qu’aux entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical et de CSE et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années et sans pouvoir être renouvelée.
L’apport de la loi : la mise en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat élargit désormais la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE) à toute entreprise de moins de 50 salariés :
- qui n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi »
- qui se trouve dans l’une des hypothèses suivantes (Article L.3312-5 II°) :
-
- l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE. Dans ce cas, l’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place d’un intéressement ;
-
- l’entreprise a engagé une négociation avec les syndicats ou le CSE pour mettre en place l’intéressement qui n’a abouti à aucun accord. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi et le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le régime d’intéressement ainsi mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement et il peut être renouvelé par décision unilatérale.
La durée minimale d’un dispositif d’intéressement, mis en place par accord ou par voie unilatérale, demeure fixée à 1 an.
La durée maximale d’un accord d’intéressement ou d’un régime d’intéressement mis en place par DUE peut désormais atteindre 5 ans, contre 3 ans auparavant.
Les entreprises peuvent donc désormais choisir de se doter d’un dispositif d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
Accords ou décisions unilatérales types dématérialisés sécurisant les exonérations de l’intéressement dès le dépôt
La loi prévoit la possibilité de concevoir des accords ou des décisions unilatérales « types », via une procédure dématérialisée, qui permettra de sécuriser les exonérations de ces dispositifs d’intéressement.
Il est prévu que le service « mon-interessement.urssaf.fr » évolue afin de proposer un document généré sous forme d’accords ou des décisions unilatérales types dont le contenu sera construit pour être conforme aux textes (Etude d’impact du projet de loi initial, 6 juillet 2022, p. 57-58).
L’exonération des cotisations sociales et les exonérations fiscales seront sécurisées dès le dépôt de l’accord ou de la DUE sur la plateforme TéléAccords, sans dépendre de la procédure habituelle de contrôle de l’URSSAF (Article L.3313-3).
Un décret est attendu pour que cette mesure soit effective.
Cette possibilité s’appliquera aux accords et règlements déposés sur la plateforme TéléAccords à partir du 1er janvier 2023.
Allègement du processus de contrôle des dispositifs d’épargne salariale
Pour rappel, les accords de participation, d’intéressement, les règlements des plans d’épargne d’entreprise (PEE et PEI) et plans d’épargne retraite (PERCO, PERCO-I, PERE-CO) doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords.
Ils font alors l’objet d’un contrôle de la DDETS et de l’URSSAF qui permet de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Les accords et règlements déposés à partir du 1er janvier 2023 bénéficieront d’un processus de contrôle allégé, dont la durée ne pourra pas aller au-delà de 3 mois (Article L. 3345-2).
Le contrôle de forme opéré par la DDETS (contrôle de la validité des modalités de conclusion) qui prend au plus 1 mois sera supprimé.
Restera uniquement le contrôle de fond opéré par l’URSSAF (contrôle du contenu de l’accord ou du règlement), dont la durée sera d’au plus 3 mois, comme aujourd’hui.
S’agissant des dispositifs d’intéressement, l’URSSAF dispose d’un second délai de 2 mois pour réaliser son contrôle (Article L.3313-3).
Le processus de contrôle d’un dispositif d’intéressement aura donc une durée totale maximale de 5 mois, contre 6 mois actuellement.