Le « Protocole national » a été mis à jour à 3 reprises pendant l’été, les 30 juin, 9 et 31 août 2021, pour préparer et favoriser le retour des salariés en entreprise, en tenant compte des impératifs liés à la crise sanitaire qui se poursuit et des enjeux de la campagne vaccinale en cours.
La dernière version actualisée applicable au 1er septembre 2021 met fin au dispositif du nombre de jours minimum de télétravail par semaine (2 jours selon la pratique la plus courante), redonnant la main aux entreprises et au dialogue social en interne.
Nous vous proposons un aperçu de ces principales mises à jour estivales.
Par Camille Josse
1. Moments de convivialité (Mise à jour du 30 juin 2021) :
Depuis la dernière mise à jour du 9 juin 2021, il était de nouveau possible d’organiser par les entreprises des moments de convivialité.
De préférence, et le Protocole sanitaire le recommande fortement, ces moments devraient être organisés en extérieur.
A compter du 30 juin 2021, la limitation du nombre de personnes à 25 est supprimée.
2. Restauration collective (Mise à jour du 30 juin 2021) :
La jauge maximale de 50% de la capacité d’accueil des restaurants d’entreprise est levée.
3. Vaccination (Mises à jour des 30 juin et 9 aout 2021) :
Le protocole encourage les salariés et les employeurs à se faire vacciner.
Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence sur ses heures de travail, et doit en informer son employeur.
L’article 17 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 prévoit que ces absences :
- sont de droit pour les salariés et stagiaires
- n’entraînent aucune diminution de la rémunération
- et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
La loi prévoit également que cette autorisation peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.
Le protocole rappelle également l’obligation vaccinale pour les soignants et pour les travailleurs du secteur sanitaire et médico-social.
Les employeurs doivent contrôler le respect de cette obligation.
4. Les Personnes vulnérables (Mise à jour du 9 aout 2021) :
Les salariés vulnérables, qui reviennent travailler en présentiel, bénéficient de mesures de protections renforcées suivantes :
- L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
- L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
- La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Par ailleurs, à compter du 15 septembre 2021, les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance peuvent bénéficier d’une indemnisation, si elles répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :
- Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19.
- Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENTn°2021-52.
- Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
Les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces trois situations ne pourront être placés en activité partielle au titre de leur état de santé.
En pratique, ces personnes doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail.
Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.
Les modalités plus précises de mise en œuvre du placement en activité partiel de ces salariés sont détaillées en annexe 4 du Protocole sanitaire.
5. Le Pass sanitaire (Mises à jour des 9 et 31 aout 2021) :
A compter du 30 août 2021, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 doivent présenter un « pass sanitaire » (soit le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé datant d’au plus 72 heures, soit un justificatif de schéma vaccinal complet concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19).
Le pass sanitaire s’impose actuellement à environ 1,8 million de salariés en contact avec du public, notamment dans les lieux de santé, restaurants, cinémas, musées, établissements sportifs, lieu de séminaire de plus de 50 personnes ou encore les transports publics longue distance (TGV, Avions pour vols nationaux).
Ne sont pas soumis à cette obligation les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements précités si elles interviennent :
- hors des espaces accessibles au public
- ou hors des horaires d’ouverture au public
- ou en cas d’interventions urgentes
- ou pour les activités de livraison.
Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité, sur la base d’un justificatif présenté par le salarié.
Dans les cas particuliers où l’employeur n’est pas le responsable de l’établissement concerné, les modalités de contrôle sont précisées dans le « questions/réponses » publié sur site internet du ministère du Travail.
Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire ne présente pas les justificatifs à son employeur, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT.
Autrement, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail.
Un entretien a lieu au plus tard dans un délai de trois jours travaillés suivant la suspension afin d’examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible.
Dans le cadre du dialogue social, dès lors que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du Comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés.
En termes de procédure, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE.
Pour rappel, le calendrier applicable pour l’obligation vaccinale et le Pass sanitaire :
6. Le Télétravail (Mise à jour du 31 août 2021) :
Depuis le début de la crise sanitaire, le recours au télétravail a été la règle principale, la plus massivement appliquée en entreprise.
Dans la précédente version du protocole national (celle du 9 juin 2021), les employeurs devaient fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.
La nouvelle version du protocole entrée en vigueur le 1er septembre 2021 ne contient plus cette précision.
Désormais il est simplement précisé que les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
Le télétravail à 100% prend donc fin, comme l’obligation pour l’employeur d’appliquer un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
Pour prendre connaissance de la dernière version du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » applicable au 1er septembre 2021 : cliquez ici