Les demandes nouvelles en appel : de l’importance… de l’accessoire, de la conséquence ou du complément nécessaire
Alors que le récent décret du 27 novembre 2020 modifie encore la procédure civile, notamment le formalisme de la déclaration d’appel, la Cour de cassation a précédemment rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2020 les conditions d’admission des demandes nouvelles formées en appel. La…