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Jurisprudence & Lectures

Pénal

Salariés détachés et travail dissimulé : les formulaires A1 ne protègent pas les fraudeurs

Par 22 mars 2021

Le salarié d’un État membre de l’Union européenne qui exécute temporairement son travail dans un autre État membre reste affilié à la sécurité sociale de l’État où est établi son employeur, ce dont atteste un formulaire dit « A1 ». Le maintien de cette affiliation peut favoriser…

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