Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la gestion de la crise sanitaire
Par une décision en date du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Il a toutefois censuré les dispositions organisant la rupture anticipée des CDD et le placement automatique à l’isolement. En…