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ACTUALITÉS :
Jurisprudence & Lectures

Droit pénalDroit Social

Contentieux social : l’autorité « absolue » la chose jugée au pénal s’impose au Juge prud’homal

Par 26 septembre 2022

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (N°20-16.841), la Cour de cassation décide que la licéité du mode de preuve retenu par le Juge pénal ne peut pas être contestée ensuite devant le Juge prud’homal. Qualifiant l’autorité de la chose jugée au pénal « d’absolue », cette…

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