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ACTUALITÉS :
Jurisprudence & Lectures

Civil

Faute inexcusable : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (revirement)

Par 23 janvier 2023

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux décisions en date du 20 janvier 2023, en décidant désormais que le déficit fonctionnel permanent peut faire l’objet d’une indemnisation distincte de la rente majorée servie à la…

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