Droit Social

CSE : même sans aucun candidat, les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections… jusqu’au second tour

L’Administration a modifié, courant août 2023, son modèle de Procès-Verbal de carence pour les élections professionnelles concernant les entreprises de 11 à 20 salariés en imposant désormais de mentionner la date du 2nd tour des élections. Le Ministère du travail confirme également cette nouvelle obligation…

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