Dans une décision rendue le 14 novembre 2024 (N°21-22540), la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences d’un reçu pour solde de tout compte non signé, dans un litige opposant un salarié à son ancien employeur. Licencié en 2013, le salarié, incarcéré à l’époque,…
Lors du constat de l’inaptitude d’un salarié, le Médecin du travail peut dispenser l’employeur d’une recherche de reclassement en visant expressément l’un des deux cas de dispense légale prévus à l’article L.1226-2-1 du Code du travail : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement…
Instauré par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, France Travail devient le nouvel opérateur du service public de l’emploi au service de la coopération des différents acteurs de l’emploi, chargé d’organiser les conditions de leur collaboration. Il remplace Pôle Emploi…
L’Administration a modifié, courant août 2023, son modèle de Procès-Verbal de carence pour les élections professionnelles concernant les entreprises de 11 à 20 salariés en imposant désormais de mentionner la date du 2nd tour des élections. Le Ministère du travail confirme également cette nouvelle obligation…
La Cour de cassation vient de clarifier le débat qui pouvait exister sur l’obligation de consulter les représentants du personnel dans l’hypothèse du constat d’une inaptitude par le Médecin du travail qui vise expressément l’un des cas légaux de dispense de recherche du reclassement. Quelques…
La Cour de cassation vient de trancher la question de l’articulation entre une consultation ponctuelle du CSE sur un projet intéressant la marche générale de l’entreprise et la consultation récurrente portant sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences notamment sur l’activité et l’emploi. Dans…
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l’article L.2314-18 du Code du travail qui énoncent les conditions d’électorat aux élections professionnelles. Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil a en effet jugé que l’exclusion de l’électorat…
En matière d’élections professionnelles, le recours au vote électronique est de plus en plus courant et sera appelé à se généraliser, le « présentiel » tendant à devenir, hélas, une notion qui se raréfie. La Cour de cassation, saisie de plusieurs questions sur la négociation d’un accord…
Une ordonnance du 25 novembre 2020 facilite de nouveau la tenue « à distance » des réunions des instances représentatives du personnel. Ainsi, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 (date de fin de la période actuelle d’état d’urgence sanitaire), les réunions des IRP…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » (ex Protocole national de déconfinement) vient d’être mis à jour et publié sur le site du Ministère du travail, le 31 août 2020 en soirée. Il s’applique à compter du 1er septembre 2020.…
Passée la dernière phase de déconfinement, à défaut de reprise rapide, énergique et durable, de nombreux employeurs vont devoir procéder à des réductions d’effectifs pour faire face aux difficultés économiques rencontrées. Pourtant, plutôt que de procéder à des licenciements collectifs, il est peut-être encore possible…
Les processus électoraux en cours depuis le 12 mars 2020 ont été suspendus par voie d’ordonnance, pour préserver le déroulement des campagnes électorales et celui des scrutins. Avec le déconfinement progressif actuellement en cours, la date de reprise des opérations électorales a été avancée au…
La possibilité d’individualiser le niveau d’activité partielle pour chaque salarié d’une même entreprise, d’un même établissement, atelier, service, département était jusqu’à présent incertaine, voire potentiellement risquée. Désormais, une ordonnance du 22 avril 2020 permet désormais cette individualisation, sous certaines conditions. Par Sylvain Mercadiel S’il…
Un décret du 16 avril 2020 vient de procéder à la nécessaire harmonisation des délais et modalités de versement du complément employeur pour les salariés placés en arrêt de travail appartenant à une entreprise ayant recours à l’activité partielle. Par Sylvain Mercadiel Selon une…
En période de crise sanitaire, le rôle du CSE est primordial à plusieurs égards : il est notamment informé et consulté sur la mise en place de l’activité partielle et sur l’adaptation de l’organisation du travail en vue du déconfinement. Par Philippe Suard et Sylvain Mercadiel…
