A la faveur d’une décision rendue en matière d’abus de confiance, la Chambre criminelle a motivé son revirement jurisprudentiel, prévisible selon elle compte tenu des controverses doctrinales sur le sujet, en déniant aux prévenus « le droit à une jurisprudence figée », leur rappelant au passage « qu’ils…
La Cour d’assises du Loiret a jugé pendant 3 jours le cas d’un féminicide commis en 2019. Me Jérôme Wedrychowski a défendu l’accusé poursuivi pour meurtre avec la circonstance aggravante d’avoir été commis par le conjoint de la victime. La réclusion criminelle à perpétuité était…
Dans un arrêt remarqué du 9 novembre 2022 (N°21-85.655), la Chambre criminelle maintient sa position consistant à juger que la durée excessive d’une instruction judiciaire n’entraîne pas, par principe, son invalidation complète alors même que chacun des actes de procédure qui la constitue est intrinsèquement…
Le procès des attentats du 13 novembre 2015 débutait il y a un an pour s’achever, 10 mois plus tard, le 29 juin 2022 par la condamnation de l’ensemble des accusés. Pour revenir sur le déroulement de ce procès hors norme, un podcast en 12…
La Chambre criminelle décide dans un arrêt du 17 mai 2022 (N°21-86.131) que le Parquet ne peut pas soumettre à l’homologation une 2ème proposition de peine après l’échec d’une 1ère Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle…
La Cour de cassation, par trois décisions en date du 15 février 2022, statuant sur les affaires des attentats de Nice (l’attaque au camion sur la promenade des Anglais) et de Marseille (l’attaque au couteau à la gare Saint-Charles) a décidé d’adopter une conception plus…
Le Cabinet est donc présent quotidiennement depuis le 8 septembre 2021 devant la Cour d’Assises spécialement composée chargée de juger les auteurs et complices des attentats commis le 13 novembre 2015 à Paris. La Cour d’Assises a consacré le mois d’Octobre à l’audition de plus…
Le Cabinet assiste deux parties civiles devant la Cour d’Assises spécialement composée chargée de juger les auteurs et complices des attentats commis le 13 novembre 2015 à Paris. Ce procès historique, la plus grande audience criminelle jamais organisée en France prévue pour durer 8 mois,…
Le salarié d’un État membre de l’Union européenne qui exécute temporairement son travail dans un autre État membre reste affilié à la sécurité sociale de l’État où est établi son employeur, ce dont atteste un formulaire dit « A1 ». Le maintien de cette affiliation peut favoriser…
Si l’auteur d’une infraction doit, en principe, réparer le préjudice causé à la victime, il doit être tenu compte de la circonstance selon laquelle a victime a elle-même commis une faute en ne prenant pas les précautions utiles pour éviter ce préjudice. Son indemnisation doit…
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 octobre 2020 que le secret médical a été instauré dans le seul intérêt du patient, afin de garantir la confidentialité des informations qu’il donne à son Médecin. Dès lors, le préjudice de réputation allégué par…
Si la crise sanitaire actuelle a permis d’observer une réduction significative des crimes et délits contre les biens, la délinquance astucieuse, même confinée, continue de sévir. La vigilance est donc de mise et la sécurisation des process internes de passation de commandes et de règlements…
