Négocier un accord collectif avec ou sans un Délégué syndical
Les règles de négociations d’un accord collectif varient selon que l’entreprise est dotée ou non de Délégués syndicaux. Revue rapide des règles applicables en la matière. 1°/ L’entreprise est dotée de Délégués syndicaux : L’article L.2332-12 du Code du travail énonce les règles…