Faute inexcusable : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (revirement)
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux décisions en date du 20 janvier 2023, en décidant désormais que le déficit fonctionnel permanent peut faire l’objet d’une indemnisation distincte de la rente majorée servie à la…