Barème Macron : le plafond s’impose toujours aux Juges… comme le plancher
Depuis les arrêts du 11 mai 2022 (voir notre Article), le débat jurisprudentiel sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement jugé injustifié semblait clos. Pourtant, certaines Cours d’Appel persistent encore à vouloir s’écarter du barème quand elles jugent que l’indemnité légale parait…