Procédures collectives : la garantie AGS s’applique en cas de prise d’acte de la rupture ou de résiliation judiciaire du contrat de travail
Par deux arrêts en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence important en matière de garantie des créances salariales dans le cadre des procédures collectives. Désormais, la garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie…