Instauré par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, France Travail devient le nouvel opérateur du service public de l’emploi au service de la coopération des différents acteurs de l’emploi, chargé d’organiser les conditions de leur collaboration.
Il remplace Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024, avec des missions élargies et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi.
Nous vous présentons les changements résultant de la mise en place de ce nouvel opérateur.

 

 

 

 

 

 

 

Par Sylvain Mercadiel

 

 

L’objectif annoncé par France Travail est « de garantir un accompagnement et des services encore plus adaptés aux besoins des personnes sans emploi et des entreprises qui recrutent sur l’ensemble du territoire, grâce à une coopération renforcée avec l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion ».

 

Selon France Travail, « ce changement de nom marque une première étape vers la mise en place progressive d’un accompagnement renouvelé aussi bien pour les personnes en recherche d’emploi que pour les entreprises ».

 

La loi pour le plein emploi prévoit à ce titre la création d’un « Réseau pour l’emploi » répondant aux besoins des demandeurs d’emploi comme à ceux des employeurs.

 

Il impliquera la coordination des missions relatives à l’accueil, à l’orientation, à l’accompagnement, à la formation et à l’insertion pilotées par :

 

  • L’opérateur France Travail, qui conservera, en propre, l’ensemble des missions aujourd’hui confiées à Pôle emploi ;

 

  • Les Missions locales, qui demeureront les premiers interlocuteurs des jeunes demandeurs d’emploi ;

 

  • Le réseau Cap emploi, interlocuteur des travailleurs en situation de handicap ;

 

  • Les différents services publics pilotées par l’État ou les collectivités locales (régions, départements, bloc communal…) susceptibles de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et employeurs.

 

Ce Réseau pour l’emploi sera doté d’un système d’information commun auxquels pourront accéder l’ensemble des acteurs impliqués.

 

Un Comité national pour l’emploi et des Comités territoriaux pour l’emploi permettront de définir les orientations et le fonctionnement du système tout en répondant aux particularités propres à chaque bassin d’emploi.

 

 

Ce qui ne change pas au 1er janvier 2024 :

 

Pour les demandeurs d’emploi :

 

  • Le conseiller référent continue d’orienter le demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi ou de formation et à l’accompagner dans ses démarches, en fonction de ses besoins ;

 

 

  • L’actualisation mensuelle se fera toujours via l’Espace personnel accessible depuis le site pole-emploi.fr, qui deviendra www.francetravail.fr en février 2024 ;

 

  • Les offres d’emploi seront toujours disponibles sur le site pole-emploi.fr, qui deviendra francetravail.fr en février 2024.

 

 

Pour les entreprises :

 

  • La publication des offres d’emploi se fera selon les mêmes modalités qu’actuellement : l’information sur le positionnement de l’offre sur le marché du travail local (salaire, expérience…) reste disponible ;

 

  • Les modalités de contact du conseiller entreprises ne changent pas ;

 

 

 

Ce qui va changer progressivement à compter de février 2024

 

Sur son site, France Travail annonce que « grâce à une meilleure coordination entre tous les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation, France Travail a pour ambition d’offrir un accompagnement adapté qui tiendra compte de la situation globale des personnes, de leurs besoins, de leurs compétences et de leurs difficultés éventuelles, et ce dès leur inscription ».

 

Pour les demandeurs d’emploi :

 

  • Toutes les personnes en recherche d’emploi seront inscrites à France Travail. Non seulement tous ceux qui demandent cette inscription, mais aussi tous les allocataires du RSA ainsi que leur partenaire ou conjoint, les jeunes inscrits auprès des Missions locales à la recherche d’un emploi et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi, seront tous inscrits à France Travail à partir du 1er janvier 2025 ;

 

  • Toutes les personnes inscrites bénéficieront d’une orientation vers la structure d’accompagnement la plus adaptée à leur situation et leurs besoins. Toutes les personnes inscrites à France Travail ne seront pas nécessairement accompagnées par un conseiller France Travail mais, en fonction de leur situation et de leurs besoins, par l’un de ses partenaires par exemple les Missions locales ou un travailleur social du Conseil départemental ;

 

  • Chaque demandeur d’emploi bénéficiera ensuite d’un diagnostic approfondi réalisé par l’organisme référent chargé de son accompagnement. Cela pourra être France Travail, mais également le Conseil départemental, la Mission locale, Cap emploi… ;

 

  • Chaque personne signera un contrat d’engagement élaboré en fonction de ses besoins et qui devra être actualisé régulièrement pour en faire un véritable outil de référence tant pour la personne que pour le conseiller qui l’accompagne. Il comportera, entre autres, le plan d’actions qui définit les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel, les mesures d’accompagnement et/ou de formations associées pour favoriser le retour à l’emploi. Ce contrat d’engagement pourra préciser, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement ;

 

  • Chaque demandeur d’emploi bénéficiera de droits, mais également de devoirs comme c’est le cas actuellement ;

 

  • Par ailleurs, des mesures en direction des travailleurs en situation de handicap sont prévues pour améliorer leur accès à l’emploi en adaptant le droit commun, en simplifiant les interventions et la coordination des acteurs, et en renforçant l’engagement des employeurs. Les personnes en situation de handicap bénéficieront d’un accompagnement adapté à leur situation, en lien avec Cap emploi.

 

 

Pour les entreprises :

 

  • France travail a l’ambition d’offrir un accompagnement personnalisé et de proximité aux entreprises pour leurs recrutements, quelle que soit leur taille et notamment pour les TPE / PME ;

 

  • Les conseillers Entreprises de France Travail et ceux de ses partenaires de l’emploi dans les territoires iront davantage à la rencontre des entreprises pour identifier leurs besoins en recrutement et leur proposer un accompagnement adapté ;

 

  • Les entreprises pourront faire connaitre leurs besoins de recrutement sur une plateforme unique de dépôt des offrespermettant à tous les acteurs du service public de l’emploi d’en avoir connaissance ;

 

  • Les entreprises seront accompagnées pour faire connaitre leurs métiers sur les territoires et développer ainsi leur attractivité ;

 

  • L’engagement des entreprises pour développer une approche inclusive de leurs recrutements sera soutenu afin de s’ouvrir à tous les profils.

 

 

Rappel des règles d’indemnisation du chômage (applicables depuis février 2023)

 

En application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

 

Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail.

 

Il ne change pas le montant de l’allocation d’assurance chômage, ni les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage.

 

Depuis le 1er février 2023, à l’ouverture du droit en métropole, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, tout en restant toujours supérieure à 6 mois.

 

En pratique, pour calculer la durée d’indemnisation, Pôle emploi décompte le nombre de jours calendaires entre le 1er jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d’allocations, auquel on applique un coefficient de 0,75.

 

Si la situation économique se dégrade, un complément de durée pourra être accordé aux allocataires en fin de droits.

 

Ce complément correspond à la différence entre la durée d’indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et la durée d’indemnisation après application du coefficient de 0,75.

 

Avec l’application du coefficient de 0,75 à la durée d’indemnisation, la durée maximale de l’indemnisation ne pourra pas dépasser :

 

  • 548 jours (18 mois) pour les demandeurs d’emploi ayant moins de 53 ans à la date de fin du dernier contrat de travail ;
  • 685 jours (22,5 mois) pour les demandeurs d’emploi ayant 53 ou 54 ans ;
  • 822 jours (27 mois) pour les demandeurs d’emploi ayant au moins 55 ans.

 

En cas de conjoncture défavorable, le complément de fin de droits sera au maximum de :

 

  • 182 jours pour les allocataires de moins 53 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours ;
  • 228 jours pour les allocataires de 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours ;
  • 273 jours pour les allocataires de 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours.

 

La durée d’indemnisation, quant à elle, ne pourra pas être inférieure à 182 jours, soit 6 mois.

Nous restons évidemment à votre disposition pour tout complément d’information et pour vous accompagner dans le suivi de ce sujet.