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ACTUALITÉS :
Jurisprudence & Lectures

Droit Social

La rupture conventionnelle « déconfinée » : l’homologation tacite est de nouveau possible

Par 28 avril 2020

La rupture conventionnelle est un dispositif particulièrement utilisé, permettant de rompre un contrat de travail d’un commun accord à une date convenue entre les parties. La crise sanitaire et les premières mesures gouvernementales défensives avaient eu raison d’elle dès le 25 mars dernier, avant qu’une…

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