Rupture du contrat : Démission ou licenciement, le Juge saisi doit trancher
Une juridiction saisie d’un litige a pour mission de le trancher. Au visa de l’article 12 du Code de procédure de civile, la Chambre sociale donne une nouvelle illustration de ce principe dans un arrêt du 18 septembre 2024 (N°23-13.069). Dans cette affaire, le salarié…