Les règles probatoires en matière de durée du travail reposent désormais sur un système de « preuve partagée ». L’évolution de la jurisprudence française, sous l’impulsion de celle de la CJUE, jusqu’à l’arrêt du 18 mars 2020 (N°18-10.919) est désormais stabilisée. La pesée des éléments de preuve…
Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel présente toujours un certain danger pour l’employeur. Le consentement du salarié à cette rupture d’un commun accord ne doit pas être vicié, notamment par l’effet d’une pression ou d’une contrainte, sauf à encourir la possibilité d’une remise…
La CNIL a adopté le 6 juillet 2023 et mis en ligne un nouveau référentiel « alertes professionnelles » pour tenir compte des modifications apportées au régime des alertes professionnelles par la loi dite « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.…
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (N°20-16.841), la Cour de cassation décide que la licéité du mode de preuve retenu par le Juge pénal ne peut pas être contestée ensuite devant le Juge prud’homal. Qualifiant l’autorité de la chose jugée au pénal « d’absolue », cette…
La Cour de cassation vient de créer une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation. S’inspirant de la jurisprudence européenne, la Chambre sociale décide dans un arrêt du 26…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » a de nouveau été mis à jour par le Ministère du travail, pour une fois avec une semaine d’avance, pour permettre le déploiement de…
Le salarié d’un État membre de l’Union européenne qui exécute temporairement son travail dans un autre État membre reste affilié à la sécurité sociale de l’État où est établi son employeur, ce dont atteste un formulaire dit « A1 ». Le maintien de cette affiliation peut favoriser…
De nombreux employeurs ont été contraints de prendre des décisions « défensives » concernant les processus de recrutement en cours. Des ruptures de promesses d’embauche transmises ou conclues avant la crise sanitaire du Covid-19 ont ainsi été décidées pour tenter d’atténuer, dans l’immédiat, les effets de la…
En période de crise sanitaire, le rôle du CSE est primordial à plusieurs égards : il est notamment informé et consulté sur la mise en place de l’activité partielle et sur l’adaptation de l’organisation du travail en vue du déconfinement. Par Philippe Suard et Sylvain Mercadiel…
