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Jurisprudence & Lectures

Droit Social

Rupture du contrat : sans signature du reçu pour STC, les comptes ne sont bons qu’une fois la prescription acquise

Par 5 décembre 2024

Dans une décision rendue le 14 novembre 2024 (N°21-22540), la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences d’un reçu pour solde de tout compte non signé, dans un litige opposant un salarié à son ancien employeur. Licencié en 2013, le salarié, incarcéré à l’époque,…

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