Droit Social

Heures supplémentaires : avec une procédure de validation préalable et en l’absence d’accord implicite, l’employeur peut s’opposer à leur paiement

En matière d’heures supplémentaires, le contentieux ne se résout pas par un simple décompte unilatéral du salarié. Si l’article L.3171-4 du Code du travail organise un partage de la charge de la preuve, encore faut-il que les heures revendiquées aient été accomplies avec l’accord, au…

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