A la faveur d’une décision rendue en matière d’abus de confiance, la Chambre criminelle a motivé son revirement jurisprudentiel, prévisible selon elle compte tenu des controverses doctrinales sur le sujet, en déniant aux prévenus « le droit à une jurisprudence figée », leur rappelant au passage « qu’ils…
Pour la 1ère fois de son histoire, la Cour de cassation va filmer et diffuser (en léger différé) l’une de ses audiences le 10 mars 2023. Cette première est la résultante de l’article 1er de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution…
Dans un arrêt remarqué du 9 novembre 2022 (N°21-85.655), la Chambre criminelle maintient sa position consistant à juger que la durée excessive d’une instruction judiciaire n’entraîne pas, par principe, son invalidation complète alors même que chacun des actes de procédure qui la constitue est intrinsèquement…
La Chambre criminelle décide dans un arrêt du 17 mai 2022 (N°21-86.131) que le Parquet ne peut pas soumettre à l’homologation une 2ème proposition de peine après l’échec d’une 1ère Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle…
Au nom de l’accès au juge et de la prévisibilité du droit, la Cour de cassation décide qu’il faudra tenir compte à l’avenir de ses revirements de jurisprudence pour trancher un litige en cours. Désormais, un moyen de cassation qui reproche à la juridiction de…
L’arrêt de la 2ème Chambre civile du 4 février 2021 (N°19-23.615) devrait être encadré dans nos cabinets jusqu’à ce que les deux articles 562 et 954 alinéa 3 du Code de procédure civile deviennent, au moment de conclure devant la Cour, de vrais réflexes pavloviens…
Alors que le récent décret du 27 novembre 2020 modifie encore la procédure civile, notamment le formalisme de la déclaration d’appel, la Cour de cassation a précédemment rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2020 les conditions d’admission des demandes nouvelles formées en appel. La…
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 octobre 2020 que le secret médical a été instauré dans le seul intérêt du patient, afin de garantir la confidentialité des informations qu’il donne à son Médecin. Dès lors, le préjudice de réputation allégué par…
Le Ministère du Travail a mis en ligne le 10 mai 2020 un « Questions / Réponses » intitulé Télétravail & Déconfinement, qui rappelle les principales règles applicables à cette forme de travail à distance par l’utilisation des outils numériques. Au moment où l’activité reprend progressivement, alors…
Il faut parfois, malgré la rigueur de la crise que nous traversons, savoir sourire. Avec la fin du confinement, on parle beaucoup de coiffeurs et donc de poils… D’ailleurs, même la Cour de cassation s’y intéresse en traitant de l’épilation « à la lumière pulsée » :…
Si la crise sanitaire actuelle a permis d’observer une réduction significative des crimes et délits contre les biens, la délinquance astucieuse, même confinée, continue de sévir. La vigilance est donc de mise et la sécurisation des process internes de passation de commandes et de règlements…
