Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux décisions en date du 20 janvier 2023, en décidant désormais que le déficit fonctionnel permanent peut faire l’objet d’une indemnisation distincte de la rente majorée servie à la…
Le procès des attentats du 13 novembre 2015 débutait il y a un an pour s’achever, 10 mois plus tard, le 29 juin 2022 par la condamnation de l’ensemble des accusés. Pour revenir sur le déroulement de ce procès hors norme, un podcast en 12…
La Cour de cassation, par trois décisions en date du 15 février 2022, statuant sur les affaires des attentats de Nice (l’attaque au camion sur la promenade des Anglais) et de Marseille (l’attaque au couteau à la gare Saint-Charles) a décidé d’adopter une conception plus…
Le Cabinet est donc présent quotidiennement depuis le 8 septembre 2021 devant la Cour d’Assises spécialement composée chargée de juger les auteurs et complices des attentats commis le 13 novembre 2015 à Paris. La Cour d’Assises a consacré le mois d’Octobre à l’audition de plus…
Le Cabinet assiste deux parties civiles devant la Cour d’Assises spécialement composée chargée de juger les auteurs et complices des attentats commis le 13 novembre 2015 à Paris. Ce procès historique, la plus grande audience criminelle jamais organisée en France prévue pour durer 8 mois,…
Le vote par correspondance des copropriétaires doit, sous peine de nullité de la résolution adoptée, préserver le droit des copropriétaires d’exprimer en conscience leur voix au cours d’un second vote effectif. Par une décision inédite prononcée le 05 mai 2021, le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS vient…
Si l’auteur d’une infraction doit, en principe, réparer le préjudice causé à la victime, il doit être tenu compte de la circonstance selon laquelle a victime a elle-même commis une faute en ne prenant pas les précautions utiles pour éviter ce préjudice. Son indemnisation doit…
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 octobre 2020 que le secret médical a été instauré dans le seul intérêt du patient, afin de garantir la confidentialité des informations qu’il donne à son Médecin. Dès lors, le préjudice de réputation allégué par…
Si la crise sanitaire actuelle a permis d’observer une réduction significative des crimes et délits contre les biens, la délinquance astucieuse, même confinée, continue de sévir. La vigilance est donc de mise et la sécurisation des process internes de passation de commandes et de règlements…
