Les employeurs disposent d’un nouvel outil numérique pour anticiper leurs obligations sociales : le simulateur mis en ligne sur le site Entreprendre Service Public en avril 2026, développé en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Pour tout dirigeant d’entreprise, la gestion des seuils d’effectif constitue l’un des défis les plus périlleux du droit social. Une embauche supplémentaire peut déclencher une cascade d’obligations nouvelles.
Nous vous présentons ce simulateur qui ne dispense pas ensuite l’employeur de consulter un conseil pour vérifier et mettre en place les obligations sociales pouvant résulter d’un franchissement de seuil.
En fin d’article nous procédons à une simulation avec moins de 50 salariés et une projection d’embauches faisant passer l’effectif à plus de 50 salariés.
Un simulateur en deux étapes
L’outil fonctionne selon une logique simple et progressive :
- Étape 1 – Situation actuelle : l’employeur renseigne ses effectifs présents et obtient immédiatement la liste des obligations sociales qui lui sont applicables à ce jour.
- Étape 2 – Projection embauches : en simulant des recrutements à venir, l’employeur visualise les nouvelles obligations qui s’activeraient en cas de franchissement de seuil, et peut ainsi anticiper leur impact financier et organisationnel.
Cet outil de simulation est accessible gratuitement et ne nécessite aucune inscription.
Pour le consulter : cliquer ici
Si ce simulateur constitue une avancée bienvenue pour la lisibilité du droit social des entreprises, il convient de rappeler qu’il présente un caractère purement indicatif.
Les résultats fournis ne tiennent pas compte, par exemple :
- des spécificités de la convention collective applicable à l’entreprise,
- de la structure juridique de l’entreprise et du Groupe auquel elle peut appartenir,
- des accords d’entreprise en vigueur,
- ni des contentieux en cours.
En outre, les règles de décompte des effectifs recèlent de nombreuses subtilités — traitement des salariés à temps partiel, des intérimaires, des apprentis, des salariés mis à disposition — qui peuvent conduire à des résultats très différents selon les situations.
Les effets de seuils
La complexité du droit des seuils tient à la coexistence de deux corpus législatifs distincts, dont les règles de décompte et les effets diffèrent sensiblement.
- Celui du Code du travail :
Les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail définissent les modalités de décompte des effectifs et les catégories de salariés exclus de ce décompte.
Le franchissement de certains seuils emporte notamment les conséquences suivantes :
- À 10 salariés : contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ;
- À 11 salariés : mise en place obligatoire du Comité social et économique (CSE) ;
- À 50 salariés : mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise, abondement du compte personnel de formation (CPF) en cas de refus d’un plan de formation, taux de contribution légale de formation porté à 1 % de la masse salariale.
- Celui du Code de la sécurité sociale :
L’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles R.130-1 et R.130-2, régissent les seuils applicables en matière de cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2020, ce corpus a été élargi à plusieurs seuils issus du Code du travail. Il gouverne notamment :
– La date d’exigibilité des déclarations sociales nominatives (DSN) et des cotisations URSSAF ;
– La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (applicable aux entreprises de moins de 20 salariés) ;
– Le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (exonération sous certains seuils).
Au-delà des deux corpus principaux, le simulateur intègre également plusieurs obligations à caractère spécifique :
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : dès 20 salariés, l’employeur doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés ou s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH.
- Tarification AT/MP : le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles évolue selon la taille de l’entreprise (tarification collective, mixte ou individuelle).
- Versement mobilité : son assujettissement dépend d’un zonage territorial précis — certaines zones géographiques imposent cette contribution dès 11 salariés, d’autres en sont exonérées.
Exemple de simulation
Pour l’étape 1, nous avons rempli l’effectif suivant (moins de 50 salariés en CDI) :
Voici les résultats fournis :
Puis, pour l’étape 2, nous avons envisagé de nouvelles embauches pour dépasser le seuil de 50 salariés en CDI :
Les résultats suivants ont été fournis :
Les résultats fournis sont probants et utiles. Ils doivent ensuite être vérifiés et étudiés avec précision.
Nous recommandons d’utiliser ce simulateur comme premier outil de diagnostic, avant de solliciter une analyse juridique approfondie auprès d’un conseil.