Elections au CSE : les salariés assimilés à l’employeur vont (bientôt) pouvoir voter
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l’article L.2314-18 du Code du travail qui pose les conditions d’électorat aux élections professionnelles. Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil a en effet jugé que l’exclusion de l’électorat des salariés susceptibles…