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ACTUALITÉS :
Jurisprudence & Lectures

Droit Social

Rupture du contrat : licenciement ou une rupture conventionnelle, l’employeur peut proposer au salarié de choisir

Par 27 novembre 2023

Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel présente toujours un certain danger pour l’employeur. Le consentement du salarié à cette rupture d’un commun accord ne doit pas être vicié, notamment par l’effet d’une pression ou d’une contrainte, sauf à encourir la possibilité d’une remise…

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