La rupture conventionnelle individuelle ouvre désormais la voie à une indemnisation chômage plus courte.
La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au JO du 11 juin 2026.
Sa mise en œuvre est actée via la publication au JO du 23 juin 2026 de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, les salariés concernés seront soumis à des durées maximales d’indemnisation réduites, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux seniors et en outre-mer.
Prévue par l’avenant au protocole d’assurance chômage conclu le 25 février 2026, cette réforme nécessitait une intervention du législateur.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a ainsi modifié l’article L.5422-2 du Code du travail afin de permettre une modulation de la durée d’indemnisation en fonction d’une rupture conventionnelle individuelle.
Restait à obtenir l’agrément des pouvoirs publics pour intégrer les nouvelles règles au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Avec la publication de cet agrément au Journal officiel du 23 juin 2026, cette dernière étape est franchie.
À compter du 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle relèveront d’un régime spécifique, prévoyant un accompagnement dédié par France Travail et une durée maximale d’indemnisation ramenée à :
- 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, contre 18 mois dans le régime de droit commun ;
- 20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les 55–56 ans et 27 mois à partir de 57 ans dans le régime de droit commun.
Ces plafonds s’articulent avec les règles particulières prévues notamment pour les seniors et en outre-mer.
La date déterminante est celle de la fin du contrat de travail.
Les salariés dont la rupture conventionnelle prendra effet au plus tard le 31 août 2026 conserveront le bénéfice des durées d’indemnisation de droit commun.
Ceux dont le contrat prendra fin à compter du 1er septembre 2026 seront soumis aux nouvelles règles.