La Direction Générale du Travail (DGT) vient de publier son nouveau « Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés ».
Cette version mise en ligne en août 2026 remplace l’ancien guide de 2019 (mis à jour en 2021).
Il intègre de nombreux arrêts, développe certaines fiches pratiques (le motif disciplinaire) et prend position sur la présomption de démission des salariés protégés.
La mise à jour de ce guide indispensable, 5 ans après la dernière (2021), dote les praticiens de la matière d’indications nouvelles, aussi pertinentes qu’utiles.
La DGT indique que l’ensemble des fiches de ce guide a été actualisé, prenant en compte de nouvelles décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Les jurisprudences sont citées avec les liens hypertextes, permettant leur consultation immédiate, ce qui renforce le caractère pratique et maniable de ce guide.
A l’occasion de cette mise à jour, la DGT indique que certaines fiches comportent des modifications plus importantes, notamment celles sur :
- la compétence matérielle de l’inspecteur du travail
- les procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise
- le motif disciplinaire, désormais décliné en 3 fiches :
- Moyens de preuve,
- Faits commis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail
- Le trouble objectif : faits commis dans le cadre de l’exercice du mandat ou de la vie privée
- le motif économique et les efforts de reclassement
- l’inaptitude médicale.
Enfin, deux fiches supplémentaires sont intégrées portant sur des problématiques auxquelles sont souvent confrontés les employeurs :
- La licéité/recevabilité des moyens de preuve
- Les faits commis hors exécution du contrat de travail : exercice du mandat et vie personnelle du salarié.
Pour consulter le guide sur le site du Ministère du travail : cliquez ici