nos dernières publications

Droit Social

Rupture du contrat : licenciement ou une rupture conventionnelle, l’employeur peut proposer au salarié de choisir

Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel présente toujours un certain danger pour l’employeur. Le consentement du salarié à cette rupture d’un commun accord ne doit pas être vicié, notamment par l’effet d’une pression ou d’une contrainte, sauf à encourir la possibilité d’une remise…

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Droit Social

CSE : même sans aucun candidat, les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections… jusqu’au second tour

L’Administration a modifié, courant août 2023, son modèle de Procès-Verbal de carence pour les élections professionnelles concernant les entreprises de 11 à 20 salariés en imposant désormais de mentionner la date du 2nd tour des élections. Le Ministère du travail confirme également cette nouvelle obligation…

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Droit Social

Réforme des retraites : un CDI « Fin de Carrière » pour les seniors créé par le Sénat… mais jugé contraire à la Constitution (MàJ : 14/04/23)

Après l’adoption de l’article 2 relatif à l’Index Senior (voir notre Actualité sur le sujet) dans le cadre des débats sur le projet de loi de réforme des retraites, le Sénat a adopté, sur amendement et contre l’avis du Gouvernement, la création d’un CDI « de…

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