Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (voir notre actualité), alignant les conditions de recevabilité applicables à une preuve illicite, une preuve obtenue de façon déloyale peut aussi être déclarée recevable dans un litige civil. Le Juge doit ainsi se livrer à un examen…
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 6 septembre 2023 une recommandation auprès de la France concernant le barème d’indemnisation du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse instauré en 2017. Prenant en compte les décisions du Comité Européen des Droits…
La décision du 23 mars 2022 du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur la question de la conformité du « Barème Macron » a (enfin) été rendue publique le 26 septembre 2022. Le CEDS considère à l’unanimité que ce barème d’indemnisation du licenciement injustifié viole l’article…
Les décisions de la Chambre sociale sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient particulièrement attendues. Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et confirme l’absence…
Pour tenter d’endiguer la 5ème vague liée au variant Omicron, qualifiée de « raz-de-marée » lors de travaux parlementaires sur le prochain Pass vaccinal, le Ministère du travail a procédé à une mise à jour importante mais ciblée du « Protocole national pour assurer la santé et la…
J – 30 pour les actifs qui étaient salariés en 2014 (ou avant) pour monétiser à 15 € / heure leurs droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation). Les salariés ont désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer sur leur «…
Si une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés en application de celle-ci. Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (N°17-28.234), la Cour de cassation, après avoir jugé que…
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui a pour vocation de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements…
Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire selon la « procédure accélérée », le Sénat a adopté le 28 mai 2020 un nouveau régime spécifique de chômage partiel, présenté comme un relais au…
Différents dispositifs spécifiques de soutien aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement ou de maintien à domicile ont été mis en place ou adaptés pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19. Désormais, la loi de finances rectificative du 25…
