La Cour de cassation rappelle l’obligation d’établir le lien de causalité entre le fait d’avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral et d’avoir été licencié pour cette raison pour pouvoir déclarer le licenciement nul. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (N°24-11421), la…
À ce jour, malgré le développement foudroyant de l’Intelligence Artificielle (IA) dans l’environnement informatique, la jurisprudence reste encore embryonnaire quant à la place et au rôle du Comité social et économique (CSE) face à l’introduction de cette technologie dans les entreprises. Ainsi, une ordonnance de…
Par deux arrêts en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence important en matière de garantie des créances salariales dans le cadre des procédures collectives. Désormais, la garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie…
L’année 2024 fut, à nouveau, une année de défis et de bouleversements que nous avons traversés ensemble, en faisant face aux incertitudes que suscite la marche étonnante du monde. Chaque situation nouvelle nous a conduits à redoubler d’engagement pour rester fidèles à…
Dans une décision rendue le 14 novembre 2024 (N°21-22540), la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences d’un reçu pour solde de tout compte non signé, dans un litige opposant un salarié à son ancien employeur. Licencié en 2013, le salarié, incarcéré à l’époque,…
La DARES, service statistique du Ministère du Travail vient de publier son étude sur « l’évolution de la pratique du télétravail depuis la crise sanitaire » et les conditions de travail et de vie des salariés qui y sont associées. Les données statistiques et les…
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 25 septembre 2024 (N°22-20.672) la distinction qu’elle opère entre la notion de la vie personnelle et de la vie privée du salarié pour juger le bien-fondé d’un licenciement. Si le licenciement repose sur un…
Une juridiction saisie d’un litige a pour mission de le trancher. Au visa de l’article 12 du Code de procédure de civile, la Chambre sociale donne une nouvelle illustration de ce principe dans un arrêt du 18 septembre 2024 (N°23-13.069). Dans cette affaire, le salarié…
Lors du constat de l’inaptitude d’un salarié, le Médecin du travail peut dispenser l’employeur d’une recherche de reclassement en visant expressément l’un des deux cas de dispense légale prévus à l’article L.1226-2-1 du Code du travail : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement…
Dans le cadre du Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026, la Direction Générale du Travail a réalisé, avec différents partenaires (partenaires sociaux et institutionnels, administrations publiques, Défenseur des droits), un « Guide de sensibilisation » des membres…
Depuis les arrêts du 11 mai 2022 (voir notre Article), le débat jurisprudentiel sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement jugé injustifié semblait clos. Pourtant, certaines Cours d’Appel persistent encore à vouloir s’écarter du barème quand elles jugent que l’indemnité légale parait…
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « DDADUE », publiée au JO le 23 avril suivant, est entrée en vigueur le lendemain, le 24 avril 2024. Son article 37 prévoit la mise en conformité du Code du…
Les règles probatoires en matière de durée du travail reposent désormais sur un système de « preuve partagée ». L’évolution de la jurisprudence française, sous l’impulsion de celle de la CJUE, jusqu’à l’arrêt du 18 mars 2020 (N°18-10.919) est désormais stabilisée. La pesée des éléments de preuve…
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (voir notre actualité), alignant les conditions de recevabilité applicables à une preuve illicite, une preuve obtenue de façon déloyale peut aussi être déclarée recevable dans un litige civil. Le Juge doit ainsi se livrer à un examen…
Instauré par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, France Travail devient le nouvel opérateur du service public de l’emploi au service de la coopération des différents acteurs de l’emploi, chargé d’organiser les conditions de leur collaboration. Il remplace Pôle Emploi…
