Pénal

Procédure pénale : Non bis in… CRPC

La Chambre criminelle décide dans un arrêt du 17 mai 2022 (N°21-86.131) que le Parquet ne peut pas soumettre à l’homologation une 2ème proposition de peine après l’échec d’une 1ère Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle…

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COVID-19Pénal

Cybermalveillance et Arnaques « au Président » : la vigilance renforcée et permanente s’impose (MAJ : 6 mai 2020)

Si la crise sanitaire actuelle a permis d’observer une réduction significative des crimes et délits contre les biens, la délinquance astucieuse, même confinée, continue de sévir. La vigilance est donc de mise et la sécurisation des process internes de passation de commandes et de règlements…

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