Par deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence pour mettre le droit français en matière de congés payés en conformité avec le droit européen. Au visa de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Chambre sociale…
La CNIL a adopté le 6 juillet 2023 et mis en ligne un nouveau référentiel « alertes professionnelles » pour tenir compte des modifications apportées au régime des alertes professionnelles par la loi dite « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.…
L’étude de la DARES pour l’année 2021 sur la présence des instances de représentation des salariés dans les entreprises vient d’être publiée. L’étude met en avant la poursuite de la baisse des instances élues au sein des entreprises, commencée dès 2017 avec la création du…
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué le dispositif de la « Présomption de démission » quand un salarié se met volontairement en abandon de poste et ne reprend pas le travail. Pour faire valoir cette présomption de démission, l’employeur doit…
Après l’adoption de l’article 2 relatif à l’Index Senior (voir notre Actualité sur le sujet) dans le cadre des débats sur le projet de loi de réforme des retraites, le Sénat a adopté, sur amendement et contre l’avis du Gouvernement, la création d’un CDI « de…
Pour la 1ère fois de son histoire, la Cour de cassation va filmer et diffuser (en léger différé) l’une de ses audiences le 10 mars 2023. Cette première est la résultante de l’article 1er de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution…
Le projet de loi qui porte la réforme des retraites actuellement soumis au Parlement traite dès son 2ème article de l’une des priorités pour garantir sa pérennité : celui de l’emploi des seniors qui doivent pouvoir travailler au-delà de 60 ans. L’équilibre du financement du système…
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux décisions en date du 20 janvier 2023, en décidant désormais que le déficit fonctionnel permanent peut faire l’objet d’une indemnisation distincte de la rente majorée servie à la…
En 2023, vous présenter nos meilleurs vœux reste une forme de défi… Face au temps qui passe si vite et perturbe sans cesse les prévisions et nos meilleures résolutions. Face à l’avenir incertain de ce monde agité qui nous entoure. Et pourtant……
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a été publiée au J.O. du 22 décembre 2022, après sa validation intégrale par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 décembre dernier (N°2022-844). Entrée en vigueur le 23 décembre suivant, nous vous…
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence sur le temps de trajet des salariés itinérants. Sous l’influence de la CJUE, par un arrêt en date du 23 novembre 2022 (N°20-21.924), la Chambre sociale considère désormais que le temps nécessaire pour se rendre…
La décision du 23 mars 2022 du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur la question de la conformité du « Barème Macron » a (enfin) été rendue publique le 26 septembre 2022. Le CEDS considère à l’unanimité que ce barème d’indemnisation du licenciement injustifié viole l’article…
La Cour de cassation vient de clarifier le débat qui pouvait exister sur l’obligation de consulter les représentants du personnel dans l’hypothèse du constat d’une inaptitude par le Médecin du travail qui vise expressément l’un des cas légaux de dispense de recherche du reclassement. Quelques…
Dans un arrêt remarqué du 9 novembre 2022 (N°21-85.655), la Chambre criminelle maintient sa position consistant à juger que la durée excessive d’une instruction judiciaire n’entraîne pas, par principe, son invalidation complète alors même que chacun des actes de procédure qui la constitue est intrinsèquement…
La démarche prévenante de l’employeur consistant à informer le salarié par téléphone de sa décision de le licencier peut se révéler dangereuse à l’issue d’une procédure de licenciement. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 septembre 2022 (N°21-15.606) que la rupture du…
