La Cour de cassation vient de clarifier le débat qui pouvait exister sur l’obligation de consulter les représentants du personnel dans l’hypothèse du constat d’une inaptitude par le Médecin du travail qui vise expressément l’un des cas légaux de dispense de recherche du reclassement. Quelques…
La Chambre criminelle décide dans un arrêt du 17 mai 2022 (N°21-86.131) que le Parquet ne peut pas soumettre à l’homologation une 2ème proposition de peine après l’échec d’une 1ère Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle…
Les décisions de la Chambre sociale sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient particulièrement attendues. Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et confirme l’absence…
Rarement une audience de la Chambre sociale aura donné lieu à un tel écho médiatique. Annonce des enjeux des affaires soumises à l’audience du 31 mars 2022 par un communiqué spécial de la Cour de cassation, façon dossier de presse, et parutions de multiples articles…
La Cour de cassation, par trois décisions en date du 15 février 2022, statuant sur les affaires des attentats de Nice (l’attaque au camion sur la promenade des Anglais) et de Marseille (l’attaque au couteau à la gare Saint-Charles) a décidé d’adopter une conception plus…
Nous poursuivons la revue de ce panorama des arrêts topiques rendus en 2021 par la Chambre sociale de la Cour de cassation portant sur l’exécution du contrat de travail et sa rupture, ainsi que sur les libertés et droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise. …
La Cour de cassation a rendu tout au long de l’année 2021 plusieurs arrêts marquants et remarqués. Nous vous présentons ces arrêts topiques portant sur la qualification de la relation de travail, les conditions d’exécution du contrat de travail et sa rupture. …
La Cour de cassation vient de créer une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation. S’inspirant de la jurisprudence européenne, la Chambre sociale décide dans un arrêt du 26…
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de publier le 5 janvier 2022 une nouvelle fiche thématique sur l’exercice par le salarié de son droit d’accès aux données personnelles que détient l’employeur sur lui. La publication de cette fiche détaillée permet de…
Les Vœux sont devenus une séquence pour le moins hasardeuse depuis deux ans. Pour 2021, nous espérions que nos bons vœux ne restent pas vains. L’année qui vient de s’écouler s’est révélée, une fois encore, complexe, agitée et surprenante, nous mettant tous…
Pour tenter d’endiguer la 5ème vague liée au variant Omicron, qualifiée de « raz-de-marée » lors de travaux parlementaires sur le prochain Pass vaccinal, le Ministère du travail a procédé à une mise à jour importante mais ciblée du « Protocole national pour assurer la santé et la…
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l’article L.2314-18 du Code du travail qui pose les conditions d’électorat aux élections professionnelles. Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil a en effet jugé que l’exclusion de l’électorat des salariés susceptibles…
Pour faire face au « 5e rebond » de l’épidémie, le Ministère du travail a procédé à une mise à jour graduée les 29 novembre et 8 décembre 2021 du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ». La mise à…
Le Monde vient de publier un article élogieux sur « la Conférence du Stage », institution du Barreau de Paris fondée il y a 200 ans, à laquelle ont appartenu deux membres du Cabinet (Promotion 2000). Nous vous en proposons sa lecture, en larges extraits, permettant la…
La Convention n°190 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le harcèlement au travail va être ratifiée par la France, après l’autorisation donnée par le Parlement à l’issue d’une procédure législative accélérée. Une loi du 8 novembre 2021 autorise en effet la ratification de cette…
