En matière d’heures supplémentaires, le contentieux ne se résout pas par un simple décompte unilatéral du salarié. Si l’article L.3171-4 du Code du travail organise un partage de la charge de la preuve, encore faut-il que les heures revendiquées aient été accomplies avec l’accord, au…
Le salarié bénéficie dans l’entreprise, comme en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Ce droit, protégé ne peut faire l’objet que de restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. La Cour de cassation le rappelle de…
Notre Cabinet d’Avocats a été fondé à Orléans en février 1976 par Gaëtan Wedrychowski et son fils Jérôme. Après le décès de Gaëtan survenu en 1980, Jérôme a poursuivi activement le développement du Cabinet pendant près de deux décennies avant que deux (*) de ses…
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (N°24-15.511), la Cour de cassation confirme que l’inaptitude d’un salarié peut être valablement constatée lors d’une visite médicale tenue pendant un arrêt de travail. La Chambre sociale rappelle ainsi que le constat d’inaptitude est indépendant de la reprise…
2025 fut encore une année agitée… Réformes sociales qui se sont enchainées, responsabilités qui se sont étendues et accélération fulgurante de l’IA dans tous les process de travail. Dans ce contexte toujours en mouvement, notre rôle a été de vous apporter du discernement et…
À l’approche des fêtes de fin d’année, les CSE distribuent habituellement des chèques-cadeaux et autres bons d’achat aux salariés. En parallèle, jouant au Père Noël pour les nouveaux embauchés, l’URSSAF rappelle qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l’ancienneté ne pourra plus être retenue comme critère…
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés constitue une priorité essentielle pour l’employeur. À ce titre, des propos susceptibles d’altérer la santé psychique de collaborateurs, en les heurtant ou en portant atteinte à leur dignité, peuvent justifier un licenciement disciplinaire. Dans…
Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit simplement présenter « des éléments suffisamment précis », pour que l’employeur soit à même de répondre à sa demande. Si le Juge exige davantage du salarié, il fait, à tort, peser sur lui seule la charge de la…
Si la période d’essai peut être rompue à tout moment sans en préciser le motif, pour autant, l’employeur ne doit pas la rompre pour un motif discriminatoire. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (N°23-17.999), la Cour de cassation précise que lorsqu’une rupture de période…
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (N°23-10.857), La Cour de cassation confirme l’autonomie importante laissée à la négociation collective en matière de dialogue social, permettant aux organisations syndicales d’adapter le fonctionnement du CSE par un accord collectif. La Chambre sociale valide ainsi plusieurs clauses…
Le salarié qui décide de contester le bien-fondé de son licenciement a 12 mois pour agir. Appelée à se pencher sur le cas d’un salarié qui avait saisi les prud’hommes un an, jour pour jour, après avoir été licencié, la Cour de cassation fait le…
La Cour de cassation rappelle l’obligation d’établir le lien de causalité entre le fait d’avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral et d’avoir été licencié pour cette raison pour pouvoir déclarer le licenciement nul. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (N°24-11421), la…
