Notre Cabinet d’Avocats a été fondé à Orléans en février 1976 par Gaëtan Wedrychowski et son fils Jérôme. Après le décès de Gaëtan survenu en 1980, Jérôme a poursuivi activement le développement du Cabinet pendant près de deux décennies avant que deux (*) de ses…
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (N°24-15.511), la Cour de cassation confirme que l’inaptitude d’un salarié peut être valablement constatée lors d’une visite médicale tenue pendant un arrêt de travail. La Chambre sociale rappelle ainsi que le constat d’inaptitude est indépendant de la reprise…
2025 fut encore une année agitée… Réformes sociales qui se sont enchainées, responsabilités qui se sont étendues et accélération fulgurante de l’IA dans tous les process de travail. Dans ce contexte toujours en mouvement, notre rôle a été de vous apporter du discernement et…
À l’approche des fêtes de fin d’année, les CSE distribuent habituellement des chèques-cadeaux et autres bons d’achat aux salariés. En parallèle, jouant au Père Noël pour les nouveaux embauchés, l’URSSAF rappelle qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l’ancienneté ne pourra plus être retenue comme critère…
10 ans ont passé depuis les effroyables attentats du 13 novembre 2015. Pour se souvenir et participer à l’hommage rendu aux si nombreuses victimes, nous republions un article d’octobre 2021 évoquant les auditions de parties civiles lors du procès des attentats, dit V13. Nous vous…
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés constitue une priorité essentielle pour l’employeur. À ce titre, des propos susceptibles d’altérer la santé psychique de collaborateurs, en les heurtant ou en portant atteinte à leur dignité, peuvent justifier un licenciement disciplinaire. Dans…
A l’occasion de l’entrée au Panthéon de Robert Badinter, le 9 octobre 2025, soit 44 ans jour pour jour après l’entrée en vigueur de la loi abolissant la peine de mort, nous republions cet article. In memoriam : Robert Badinter, avocat, garde des Sceaux (1981-1986),…
Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit simplement présenter « des éléments suffisamment précis », pour que l’employeur soit à même de répondre à sa demande. Si le Juge exige davantage du salarié, il fait, à tort, peser sur lui seule la charge de la…
Si la période d’essai peut être rompue à tout moment sans en préciser le motif, pour autant, l’employeur ne doit pas la rompre pour un motif discriminatoire. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (N°23-17.999), la Cour de cassation précise que lorsqu’une rupture de période…
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (N°23-10.857), La Cour de cassation confirme l’autonomie importante laissée à la négociation collective en matière de dialogue social, permettant aux organisations syndicales d’adapter le fonctionnement du CSE par un accord collectif. La Chambre sociale valide ainsi plusieurs clauses…
Le salarié qui décide de contester le bien-fondé de son licenciement a 12 mois pour agir. Appelée à se pencher sur le cas d’un salarié qui avait saisi les prud’hommes un an, jour pour jour, après avoir été licencié, la Cour de cassation fait le…
La Cour de cassation rappelle l’obligation d’établir le lien de causalité entre le fait d’avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral et d’avoir été licencié pour cette raison pour pouvoir déclarer le licenciement nul. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (N°24-11421), la…
À ce jour, malgré le développement foudroyant de l’Intelligence Artificielle (IA) dans l’environnement informatique, la jurisprudence reste encore embryonnaire quant à la place et au rôle du Comité social et économique (CSE) face à l’introduction de cette technologie dans les entreprises. Ainsi, une ordonnance de…
La Défenseure des droits a publié une décision-cadre en date du 5 février 2025 sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés…
Par deux arrêts en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence important en matière de garantie des créances salariales dans le cadre des procédures collectives. Désormais, la garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie…
L’année 2024 fut, à nouveau, une année de défis et de bouleversements que nous avons traversés ensemble, en faisant face aux incertitudes que suscite la marche étonnante du monde. Chaque situation nouvelle nous a conduits à redoubler d’engagement pour rester fidèles à…
Dans une décision rendue le 14 novembre 2024 (N°21-22540), la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences d’un reçu pour solde de tout compte non signé, dans un litige opposant un salarié à son ancien employeur. Licencié en 2013, le salarié, incarcéré à l’époque,…
La DARES, service statistique du Ministère du Travail vient de publier son étude sur « l’évolution de la pratique du télétravail depuis la crise sanitaire » et les conditions de travail et de vie des salariés qui y sont associées. Les données statistiques et les…
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 25 septembre 2024 (N°22-20.672) la distinction qu’elle opère entre la notion de la vie personnelle et de la vie privée du salarié pour juger le bien-fondé d’un licenciement. Si le licenciement repose sur un…
Une juridiction saisie d’un litige a pour mission de le trancher. Au visa de l’article 12 du Code de procédure de civile, la Chambre sociale donne une nouvelle illustration de ce principe dans un arrêt du 18 septembre 2024 (N°23-13.069). Dans cette affaire, le salarié…
Lors du constat de l’inaptitude d’un salarié, le Médecin du travail peut dispenser l’employeur d’une recherche de reclassement en visant expressément l’un des deux cas de dispense légale prévus à l’article L.1226-2-1 du Code du travail : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement…
Dans le cadre du Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026, la Direction Générale du Travail a réalisé, avec différents partenaires (partenaires sociaux et institutionnels, administrations publiques, Défenseur des droits), un « Guide de sensibilisation » des membres…
Depuis les arrêts du 11 mai 2022 (voir notre Article), le débat jurisprudentiel sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement jugé injustifié semblait clos. Pourtant, certaines Cours d’Appel persistent encore à vouloir s’écarter du barème quand elles jugent que l’indemnité légale parait…
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « DDADUE », publiée au JO le 23 avril suivant, est entrée en vigueur le lendemain, le 24 avril 2024. Son article 37 prévoit la mise en conformité du Code du…
Les règles probatoires en matière de durée du travail reposent désormais sur un système de « preuve partagée ». L’évolution de la jurisprudence française, sous l’impulsion de celle de la CJUE, jusqu’à l’arrêt du 18 mars 2020 (N°18-10.919) est désormais stabilisée. La pesée des éléments de preuve…
A la faveur d’une décision rendue en matière d’abus de confiance, la Chambre criminelle a motivé son revirement jurisprudentiel, prévisible selon elle compte tenu des controverses doctrinales sur le sujet, en déniant aux prévenus « le droit à une jurisprudence figée », leur rappelant au passage « qu’ils…
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (voir notre actualité), alignant les conditions de recevabilité applicables à une preuve illicite, une preuve obtenue de façon déloyale peut aussi être déclarée recevable dans un litige civil. Le Juge doit ainsi se livrer à un examen…
Robert Badinter, avocat, ancien garde des Sceaux (1981-1986), père de l’abolition de la peine capitale en France, ancien Président du Conseil constitutionnel (1986-1995), ancien sénateur (1995-2011), est mort le 9 février 2024 à l’âge de 95 ans. Par une sélection d’articles, d’images et d’extraits nous…
Instauré par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, France Travail devient le nouvel opérateur du service public de l’emploi au service de la coopération des différents acteurs de l’emploi, chargé d’organiser les conditions de leur collaboration. Il remplace Pôle Emploi…
De nouveau, pour 2024, nos meilleurs vœux vont se révéler être un incroyable challenge au regard des évènements dramatiques de l’année dernière qui nous ont tous atterrés… Ainsi, Se souhaiter le meilleur, quand le pire rôde … Espérer dans un futur propice quand le destin…
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 22 décembre 2023 (N°20-20.648) en décidant qu’une partie peut produire une preuve obtenue par un procédé déloyal pour faire valoir ses droits dans un litige civil. La…
Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel présente toujours un certain danger pour l’employeur. Le consentement du salarié à cette rupture d’un commun accord ne doit pas être vicié, notamment par l’effet d’une pression ou d’une contrainte, sauf à encourir la possibilité d’une remise…
La Cour d’assises du Loiret a jugé pendant 3 jours le cas d’un féminicide commis en 2019. Me Jérôme Wedrychowski a défendu l’accusé poursuivi pour meurtre avec la circonstance aggravante d’avoir été commis par le conjoint de la victime. La réclusion criminelle à perpétuité était…
L’Administration a modifié, courant août 2023, son modèle de Procès-Verbal de carence pour les élections professionnelles concernant les entreprises de 11 à 20 salariés en imposant désormais de mentionner la date du 2nd tour des élections. Le Ministère du travail confirme également cette nouvelle obligation…
Par deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence pour mettre le droit français en matière de congés payés en conformité avec le droit européen. Au visa de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Chambre sociale…
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 6 septembre 2023 une recommandation auprès de la France concernant le barème d’indemnisation du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse instauré en 2017. Prenant en compte les décisions du Comité Européen des Droits…
La CNIL a adopté le 6 juillet 2023 et mis en ligne un nouveau référentiel « alertes professionnelles » pour tenir compte des modifications apportées au régime des alertes professionnelles par la loi dite « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.…
L’étude de la DARES pour l’année 2021 sur la présence des représentants du personnel dans les entreprises vient d’être publiée le 1er juin 2023. L’étude met en avant la poursuite de la baisse des instances élues au sein des entreprises, commencée dès 2017 avec la…
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué le dispositif de la « Présomption de démission » quand un salarié se met volontairement en abandon de poste et ne reprend pas le travail. Pour faire valoir cette présomption de démission, l’employeur doit…
Après l’adoption de l’article 2 relatif à l’Index Senior (voir notre Actualité sur le sujet) dans le cadre des débats sur le projet de loi de réforme des retraites, le Sénat a adopté, sur amendement et contre l’avis du Gouvernement, la création d’un CDI « de…
Le projet de loi qui porte la réforme des retraites actuellement soumis au Parlement traite dès son 2ème article de l’une des priorités pour garantir sa pérennité : celui de l’emploi des seniors qui doivent pouvoir travailler au-delà de 60 ans. L’équilibre du financement du système…
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux décisions en date du 20 janvier 2023, en décidant désormais que le déficit fonctionnel permanent peut faire l’objet d’une indemnisation distincte de la rente majorée servie à la…
En 2023, vous présenter nos meilleurs vœux reste une forme de défi… Face au temps qui passe si vite et perturbe sans cesse les prévisions et nos meilleures résolutions. Face à l’avenir incertain de ce monde agité qui nous entoure. Et pourtant……
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a été publiée au J.O. du 22 décembre 2022, après sa validation intégrale par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 décembre dernier (N°2022-844). Entrée en vigueur le 23 décembre suivant, nous vous…
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence sur le temps de trajet des salariés itinérants. Sous l’influence de la CJUE, par un arrêt en date du 23 novembre 2022 (N°20-21.924), la Chambre sociale considère désormais que le temps nécessaire pour se rendre…
La décision du 23 mars 2022 du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur la question de la conformité du « Barème Macron » a (enfin) été rendue publique le 26 septembre 2022. Le CEDS considère à l’unanimité que ce barème d’indemnisation du licenciement injustifié viole l’article…
La Cour de cassation vient de clarifier le débat qui pouvait exister sur l’obligation de consulter les représentants du personnel dans l’hypothèse du constat d’une inaptitude par le Médecin du travail qui vise expressément l’un des cas légaux de dispense de recherche du reclassement. Quelques…
Dans un arrêt remarqué du 9 novembre 2022 (N°21-85.655), la Chambre criminelle maintient sa position consistant à juger que la durée excessive d’une instruction judiciaire n’entraîne pas, par principe, son invalidation complète alors même que chacun des actes de procédure qui la constitue est intrinsèquement…
La démarche prévenante de l’employeur consistant à informer le salarié par téléphone de sa décision de le licencier peut se révéler dangereuse à l’issue d’une procédure de licenciement. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 septembre 2022 (N°21-15.606) que la rupture du…
La Cour de cassation vient de trancher la question de l’articulation entre une consultation ponctuelle du CSE sur un projet intéressant la marche générale de l’entreprise et la consultation récurrente portant sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences notamment sur l’activité et l’emploi. Dans…
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (N°20-16.841), la Cour de cassation décide que la licéité du mode de preuve retenu par le Juge pénal ne peut pas être contestée ensuite devant le Juge prud’homal. Qualifiant l’autorité de la chose jugée au pénal « d’absolue », cette…
Le procès des attentats du 13 novembre 2015 débutait il y a un an pour s’achever, 10 mois plus tard, le 29 juin 2022 par la condamnation de l’ensemble des accusés. Pour revenir sur le déroulement de ce procès hors norme, un podcast en 12…
Tenant compte des nombreuses réclamations dont elle est saisie, par une décision-cadre en date du 31 août 2022, la Défenseure des droits choisit de rappeler les conditions d’accès à la preuve de la discrimination en matière civile, en particulier dans le domaine de l’emploi. L’enjeu…
La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 permet, sous certaines conditions, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur. Cet assouplissement majeur devrait conduire de nombreuses PME à adopter ce dispositif d’épargne…
La Chambre criminelle décide dans un arrêt du 17 mai 2022 (N°21-86.131) que le Parquet ne peut pas soumettre à l’homologation une 2ème proposition de peine après l’échec d’une 1ère Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle…
Les décisions de la Chambre sociale sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient particulièrement attendues. Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et confirme l’absence…
Rarement une audience de la Chambre sociale aura donné lieu à un tel écho médiatique. Annonce des enjeux des affaires soumises à l’audience du 31 mars 2022 par un communiqué spécial de la Cour de cassation, façon dossier de presse, et parutions de multiples articles…
La Cour de cassation, par trois décisions en date du 15 février 2022, statuant sur les affaires des attentats de Nice (l’attaque au camion sur la promenade des Anglais) et de Marseille (l’attaque au couteau à la gare Saint-Charles) a décidé d’adopter une conception plus…
Nous poursuivons la revue de ce panorama des arrêts topiques rendus en 2021 par la Chambre sociale de la Cour de cassation portant sur l’exécution du contrat de travail et sa rupture, ainsi que sur les libertés et droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise. …
La Cour de cassation a rendu tout au long de l’année 2021 plusieurs arrêts marquants et remarqués. Nous vous présentons ces arrêts topiques portant sur la qualification de la relation de travail, les conditions d’exécution du contrat de travail et sa rupture. …
La Cour de cassation vient de créer une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation. S’inspirant de la jurisprudence européenne, la Chambre sociale décide dans un arrêt du 26…
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de publier le 5 janvier 2022 une nouvelle fiche thématique sur l’exercice par le salarié de son droit d’accès aux données personnelles que détient l’employeur sur lui. La publication de cette fiche détaillée permet de…
Les Vœux sont devenus une séquence pour le moins hasardeuse depuis deux ans. Pour 2021, nous espérions que nos bons vœux ne restent pas vains. L’année qui vient de s’écouler s’est révélée, une fois encore, complexe, agitée et surprenante, nous mettant tous…
Pour tenter d’endiguer la 5ème vague liée au variant Omicron, qualifiée de « raz-de-marée » lors de travaux parlementaires sur le prochain Pass vaccinal, le Ministère du travail a procédé à une mise à jour importante mais ciblée du « Protocole national pour assurer la santé et la…
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l’article L.2314-18 du Code du travail qui énoncent les conditions d’électorat aux élections professionnelles. Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil a en effet jugé que l’exclusion de l’électorat…
Pour faire face au « 5e rebond » de l’épidémie, le Ministère du travail a procédé à une mise à jour graduée les 29 novembre et 8 décembre 2021 du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ». La mise à…
La Convention n°190 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le harcèlement au travail va être ratifiée par la France, après l’autorisation donnée par le Parlement à l’issue d’une procédure législative accélérée. Une loi du 8 novembre 2021 autorise en effet la ratification de cette…
Le Cabinet est donc présent quotidiennement depuis le 8 septembre 2021 devant la Cour d’Assises spécialement composée chargée de juger les auteurs et complices des attentats commis le 13 novembre 2015 à Paris. La Cour d’Assises a consacré le mois d’Octobre à l’audition de plus…
Le Cabinet assiste deux parties civiles devant la Cour d’Assises spécialement composée chargée de juger les auteurs et complices des attentats commis le 13 novembre 2015 à Paris. Ce procès historique, la plus grande audience criminelle jamais organisée en France prévue pour durer 8 mois,…
Le « Protocole national » a été mis à jour à 3 reprises pendant l’été, les 30 juin, 9 et 31 août 2021, pour préparer et favoriser le retour des salariés en entreprise, en tenant compte des impératifs liés à la crise sanitaire qui se…
Par une décision en date du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Il a toutefois censuré les dispositions organisant la rupture anticipée des CDD et le placement automatique à l’isolement. En…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » a de nouveau été mis à jour par le Ministère du travail, pour une fois avec une semaine d’avance, pour permettre le déploiement de…
J – 30 pour les actifs qui étaient salariés en 2014 (ou avant) pour monétiser à 15 € / heure leurs droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation). Les salariés ont désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer sur leur «…
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt remarqué sur la recevabilité de l’action en réparation d’une discrimination fondée sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets dans le temps avant la période non atteinte par la prescription. Traitant de l’ensemble…
Le vote par correspondance des copropriétaires doit, sous peine de nullité de la résolution adoptée, préserver le droit des copropriétaires d’exprimer en conscience leur voix au cours d’un second vote effectif. Par une décision inédite prononcée le 05 mai 2021, le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS vient…
Depuis la décision de ne pas (vraiment) reconfiner du 29 janvier dernier et au fil des mesures de « freinage renforcé » décidées pour faire face à cette sinistre 3ème vague, le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a de nouveau…
Le salarié d’un État membre de l’Union européenne qui exécute temporairement son travail dans un autre État membre reste affilié à la sécurité sociale de l’État où est établi son employeur, ce dont atteste un formulaire dit « A1 ». Le maintien de cette affiliation peut favoriser…
Durant le 2nd semestre 2020, malgré les circonstances particulières, la Cour de cassation a poursuivi son office et rendu plusieurs arrêts remarqués. Nous continuons la revue de ces arrêts topiques de l’année 2020 portant sur l’exécution du contrat de travail et sa rupture, ainsi que…
Si l’activité judiciaire fut quasiment à l’arrêt entre mars et juin 2020, la Cour de cassation a rendu tout au long de l’année 2020 plusieurs arrêts marquants et remarqués. Nous vous présentons ces arrêts topiques portant sur la qualification de la relation de travail, les…
La Chambre sociale poursuit la clarification des conditions d’examen par les juges du fond des demandes relatives aux heures travaillées et la « pesée des éléments de preuve » produits par chacune des parties. Par un arrêt du 27 janvier 2021 (N°17-31.046), la Cour de cassation rappelle…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a de nouveau été mis à jour le 29 janvier 2021, intégrant le « pari » des autorités de renforcer les gestes barrières et le couvre-feu plutôt que de reconfiner la population. L’actualisation…
En matière d’élections professionnelles, le recours au vote électronique est de plus en plus courant et sera appelé à se généraliser, le « présentiel » tendant à devenir, hélas, une notion qui se raréfie. La Cour de cassation, saisie de plusieurs questions sur la négociation d’un accord…
Si une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés en application de celle-ci. Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (N°17-28.234), la Cour de cassation, après avoir jugé que…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a de nouveau été mis à jour le 6 janvier 2021 (pour rappel sa dernière mise à jour date du 29 octobre 2020). Alors que le risque épidémique demeure très élevé en…
Avec conviction, nous vous adressons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année qui débute. L’exercice est périlleux … tant l’année 2020 a rendu un peu vains les bons vœux que nous nous étions souhaités l’année dernière. Cette année 2020 fut…
La Cour de cassation poursuit sa lente construction jurisprudentielle de la recevabilité des éléments de preuve issus des réseaux sociaux que l’employeur peut produire en défense, en cas de contestation d’une mesure de licenciement. Dans un arrêt du 20 septembre 2020 (N°19-12.058), la Cour de…
Une ordonnance du 25 novembre 2020 facilite de nouveau la tenue « à distance » des réunions des instances représentatives du personnel. Ainsi, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 (date de fin de la période actuelle d’état d’urgence sanitaire), les réunions des IRP…
Si l’auteur d’une infraction doit, en principe, réparer le préjudice causé à la victime, il doit être tenu compte de la circonstance selon laquelle a victime a elle-même commis une faute en ne prenant pas les précautions utiles pour éviter ce préjudice. Son indemnisation doit…
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui a pour vocation de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements…
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 octobre 2020 que le secret médical a été instauré dans le seul intérêt du patient, afin de garantir la confidentialité des informations qu’il donne à son Médecin. Dès lors, le préjudice de réputation allégué par…
Par une instruction en date du 3 novembre 2020, le Ministère du travail rappelle les principales mesures mises en place par le nouveau Protocole national dans le cadre du « confinement adapté » depuis le 29 octobre 2020, ainsi que le rôle de l’Inspection du travail dans le…
Le reconfinement « adapté » a conduit le Ministère du travail à mettre à jour, une nouvelle fois, le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » le 29 octobre 2020. Ajout clé : Le télétravail est érigé en règle pour l’ensemble des…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » (ex Protocole national de déconfinement) vient d’être mis à jour et publié sur le site du Ministère du travail, le 31 août 2020 en soirée. Il s’applique à compter du 1er septembre 2020.…
Le dispositif de l’activité partielle étant encore massivement utilisé par les entreprises, le Gouvernement a indiqué lors du déploiement de la phase de déconfinement en juin dernier qu’il allait désormais renforcer le contrôle des entreprises ayant eu recours à ce dispositif à l’effet d’identifier certains…
Dans le cadre de la 3ème étape du déconfinement (11 mai / 2 juin / 22 juin 2020), le Ministère du travail a publié le 24 juin 2020 une nouvelle version du « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la…
Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire selon la « procédure accélérée », le Sénat a adopté le 28 mai 2020 un nouveau régime spécifique de chômage partiel, présenté comme un relais au…
Passée la dernière phase de déconfinement, à défaut de reprise rapide, énergique et durable, de nombreux employeurs vont devoir procéder à des réductions d’effectifs pour faire face aux difficultés économiques rencontrées. Pourtant, plutôt que de procéder à des licenciements collectifs, il est peut-être encore possible…
Une fois que le déconfinement sera achevé, viendra le moment de traiter les conséquences économiques de la baisse effroyable d’activité subie par les entreprises pendant la crise sanitaire du Covd-19. Plutôt que d’imposer une rupture du contrat de travail aux salariés en procédant à des…
Les processus électoraux en cours depuis le 12 mars 2020 ont été suspendus par voie d’ordonnance, pour préserver le déroulement des campagnes électorales et celui des scrutins. Avec le déconfinement progressif actuellement en cours, la date de reprise des opérations électorales a été avancée au…
Le Ministère du Travail a mis en ligne le 10 mai 2020 un « Questions / Réponses » intitulé Télétravail & Déconfinement, qui rappelle les principales règles applicables à cette forme de travail à distance par l’utilisation des outils numériques. Au moment où l’activité reprend progressivement, alors…
De nombreux employeurs ont été contraints de prendre des décisions « défensives » concernant les processus de recrutement en cours. Des ruptures de promesses d’embauche transmises ou conclues avant la crise sanitaire du Covid-19 ont ainsi été décidées pour tenter d’atténuer, dans l’immédiat, les effets de la…
A huit jours de la probable levée du confinement, le Ministère du travail a publié le 3 mai 2020 un « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés » dont nous proposons une rapide analyse et…
Un décret du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a (enfin) précisé les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle notamment pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou en heures sur l’année. Ces précisions étaient…
Au lendemain de la fête du travail, le Gouvernement n’a pas chômé et a décidé par une Ordonnance n°507 et un Décret n°508 du 2 mai 2020 d’accélérer de manière significative les délais applicables à la convocation et la consultation du CSE, ceci « pour permettre…
La possibilité d’individualiser le niveau d’activité partielle pour chaque salarié d’une même entreprise, d’un même établissement, atelier, service, département était jusqu’à présent incertaine, voire potentiellement risquée. Désormais, une ordonnance du 22 avril 2020 permet désormais cette individualisation, sous certaines conditions. Par Sylvain Mercadiel S’il…
Si la crise sanitaire actuelle a permis d’observer une réduction significative des crimes et délits contre les biens, la délinquance astucieuse, même confinée, continue de sévir. La vigilance est donc de mise et la sécurisation des process internes de passation de commandes et de règlements…
La rupture conventionnelle est un dispositif particulièrement utilisé, permettant de rompre un contrat de travail d’un commun accord à une date convenue entre les parties. La crise sanitaire et les premières mesures gouvernementales défensives avaient eu raison d’elle dès le 25 mars dernier, avant qu’une…
Différents dispositifs spécifiques de soutien aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement ou de maintien à domicile ont été mis en place ou adaptés pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19. Désormais, la loi de finances rectificative du 25…
Même au cœur de cette période de crise sanitaire du Covid-19 où l’emploi doit être préservé « quoiqu’il en coute », l’employeur peut être amené à envisager une mesure de licenciement à l’encontre d’un salarié. La procédure légale doit être aménagée, en tenant compte des…
Un décret du 16 avril 2020 vient de procéder à la nécessaire harmonisation des délais et modalités de versement du complément employeur pour les salariés placés en arrêt de travail appartenant à une entreprise ayant recours à l’activité partielle. Par Sylvain Mercadiel Selon une…
La presse a largement fait écho de la décision « AMAZON » (ordonnance de référé du 14 avril 2020 – Tribunal Judiciaire de NANTERRE) et de la restriction qui lui a été imposée concernant son activité de distribution en la limitant aux produits essentiels (alimentation,…
En période de crise sanitaire, le rôle du CSE est primordial à plusieurs égards : il est notamment informé et consulté sur la mise en place de l’activité partielle et sur l’adaptation de l’organisation du travail en vue du déconfinement. Par Philippe Suard et Sylvain Mercadiel…
Les règles de négociations d’un accord collectif varient selon que l’entreprise est dotée ou non de Délégués syndicaux. Revue rapide des règles applicables en la matière. 1°/ L’entreprise est dotée de Délégués syndicaux : L’article L.2332-12 du Code du travail énonce les règles…
