La Cour de cassation vient de créer une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation. S’inspirant de la jurisprudence européenne, la Chambre sociale décide dans un arrêt du 26…
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de publier le 5 janvier 2022 une nouvelle fiche thématique sur l’exercice par le salarié de son droit d’accès aux données personnelles que détient l’employeur sur lui. La publication de cette fiche détaillée permet de…
Les Vœux sont devenus une séquence pour le moins hasardeuse depuis deux ans. Pour 2021, nous espérions que nos bons vœux ne restent pas vains. L’année qui vient de s’écouler s’est révélée, une fois encore, complexe, agitée et surprenante, nous mettant tous…
Pour tenter d’endiguer la 5ème vague liée au variant Omicron, qualifiée de « raz-de-marée » lors de travaux parlementaires sur le prochain Pass vaccinal, le Ministère du travail a procédé à une mise à jour importante mais ciblée du « Protocole national pour assurer la santé et la…
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l’article L.2314-18 du Code du travail qui énoncent les conditions d’électorat aux élections professionnelles. Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil a en effet jugé que l’exclusion de l’électorat…
Pour faire face au « 5e rebond » de l’épidémie, le Ministère du travail a procédé à une mise à jour graduée les 29 novembre et 8 décembre 2021 du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ». La mise à…
La Convention n°190 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le harcèlement au travail va être ratifiée par la France, après l’autorisation donnée par le Parlement à l’issue d’une procédure législative accélérée. Une loi du 8 novembre 2021 autorise en effet la ratification de cette…
Le « Protocole national » a été mis à jour à 3 reprises pendant l’été, les 30 juin, 9 et 31 août 2021, pour préparer et favoriser le retour des salariés en entreprise, en tenant compte des impératifs liés à la crise sanitaire qui se…
Par une décision en date du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Il a toutefois censuré les dispositions organisant la rupture anticipée des CDD et le placement automatique à l’isolement. En…
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » a de nouveau été mis à jour par le Ministère du travail, pour une fois avec une semaine d’avance, pour permettre le déploiement de…
J – 30 pour les actifs qui étaient salariés en 2014 (ou avant) pour monétiser à 15 € / heure leurs droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation). Les salariés ont désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer sur leur «…
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt remarqué sur la recevabilité de l’action en réparation d’une discrimination fondée sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets dans le temps avant la période non atteinte par la prescription. Traitant de l’ensemble…
Depuis la décision de ne pas (vraiment) reconfiner du 29 janvier dernier et au fil des mesures de « freinage renforcé » décidées pour faire face à cette sinistre 3ème vague, le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » a de nouveau…
Durant le 2nd semestre 2020, malgré les circonstances particulières, la Cour de cassation a poursuivi son office et rendu plusieurs arrêts remarqués. Nous continuons la revue de ces arrêts topiques de l’année 2020 portant sur l’exécution du contrat de travail et sa rupture, ainsi que…
Si l’activité judiciaire fut quasiment à l’arrêt entre mars et juin 2020, la Cour de cassation a rendu tout au long de l’année 2020 plusieurs arrêts marquants et remarqués. Nous vous présentons ces arrêts topiques portant sur la qualification de la relation de travail, les…
